La nouvelle loi sur l'énergie des bâtiments (LEB) - Un cadre réglementaire unique pour des bâtiments climatiquement neutres Un cadre réglementaire unique pour des bâtiments climatiquement neutres
Raisons d'être de la loi GEG et de son champ d'application réglementaire
La "loi sur les économies d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables pour la production de chaleur et de froid dans les bâtiments" vise à mettre en œuvre les exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments et à transposer dans le droit national la réglementation sur les bâtiments à très faible consommation d'énergie (directive européenne sur les bâtiments 2010 "EPBD" Energy Performance of Building Directive - "norme de construction neuve à énergie quasi nulle"). Dans un souci de simplification et de débureaucratisation, l'EEG vise également à créer un ensemble de règles uniformes pour les exigences énergétiques des bâtiments neufs, des bâtiments existants et de l'utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments. En conséquence, l'EEG regroupe les dispositions du décret sur les économies d'énergie (EnEV), de la loi sur les économies d'énergie (EnEG) et de la loi sur le chauffage par les énergies renouvelables (EEWärmeG) et réglemente ainsi l'efficacité énergétique et l'approvisionnement énergétique des bâtiments dans une seule loi. L'abrogation simultanée des lois mentionnées met fin à la coexistence de différents textes réglementaires concernant les exigences énergétiques des bâtiments.
Quelles sont les nouveautés ?
Le but et l'objectif de l'EEG sont l'utilisation la plus économe possible de l'énergie dans les bâtiments et l'utilisation croissante des énergies renouvelables. Dans ce contexte, la loi réglemente en plus de 100 paragraphes les exigences énergétiques imposées aux bâtiments et les conditions à remplir lors de leur transformation et de leur rénovation. Compte tenu de l'abondance des dispositions contenues dans la loi, nous ne présenterons ici que quelques-unes des dispositions les plus importantes.
En cas de travaux de rénovation importants, la loi GEG parle de rénovation, de remplacement ou de première installation d'"éléments de construction extérieurs", un conseil en énergie devra à l'avenir être fourni avant la commande de la prestation de planification.
L'une des dispositions les plus importantes de la loi GEG est la clause d'innovation temporaire de l'article 103, paragraphe 3, de la loi GEG. Celle-ci permet aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires de conclure un accord sur le respect commun des exigences énergétiques à remplir en vertu de la loi en cas de modification de bâtiments situés dans un même espace. Ainsi, le bâtiment individuel ne doit plus obligatoirement satisfaire aux normes énergétiques requises. Au contraire, il peut être considéré en relation avec les bâtiments environnants afin de renforcer les concepts liés au quartier. En cas de convention correspondante, les bâtiments à forte consommation d'énergie peuvent ainsi rester non rénovés si d'autres bâtiments du même quartier sont réalisés de manière particulièrement efficace sur le plan énergétique. La condition préalable est toutefois que l'accord repose sur une planification uniforme prévoyant la réalisation des mesures correspondantes dans un délai de trois ans. En outre, l'article 103 de la loi sur l'énergie permet, dans un premier temps jusqu'au 31 décembre 2023, de garantir le respect des exigences énergétiques prescrites non pas par le biais du paramètre "énergie primaire", mais par une limitation des "émissions de gaz à effet de serre" du bâtiment. Les bâtiments ne doivent donc pas obligatoirement être "emballés" dans du polystyrène pour satisfaire aux exigences légales. Cette possibilité nécessite toutefois une dérogation de l'autorité compétente.
En outre, à partir de 2026, il sera en principe interdit d'installer des chauffages au fioul. Des exceptions à cette règle ne s'appliquent que si l'approvisionnement en gaz ou en chauffage urbain n'est pas possible et si l'utilisation d'un chauffage hybride n'est pas techniquement réalisable ou entraînerait des difficultés injustifiées. Les chauffages hybrides restent autorisés aussi bien dans les bâtiments existants que dans les nouvelles constructions. Pour le remplacement d'un ancien chauffage au fioul par un modèle plus respectueux de l'environnement, l'EEG accorde en outre une prime de remplacement de 40 % des coûts d'investissement. Enfin, le remplacement du chauffage sera déductible des impôts.
La LCE, qui entrera en vigueur en novembre 2020, s'efforce par ailleurs de promouvoir les rénovations et les nouvelles constructions climatiquement neutres par le biais d'incitations financières. Outre un avantage fiscal, les subventions à l'investissement et au remboursement pour les rénovations individuelles et complètes au niveau des maisons efficaces augmentent de 10 % par rapport à la situation actuelle.
En outre, la GEG introduit au § 31 une procédure de justification simplifiée pour les bâtiments d'habitation à construire. Selon cette procédure, un bâtiment d'habitation à construire est présumé satisfaire aux exigences de la GEG en matière de besoins énergétiques, etc. s'il remplit certaines conditions d'application formulées de manière abstraite et correspond à des variantes d'exécution également formulées. Si tel est le cas, il n'est plus nécessaire de procéder à un calcul concret et de prouver concrètement que les exigences énergétiques sont remplies.
De nouvelles règles s'appliquent également aux agents immobiliers. Outre les vendeurs et les bailleurs, ces derniers sont désormais tenus de présenter un certificat énergétique et de fournir certaines informations obligatoires dans les annonces immobilières. Le certificat énergétique devient également plus résistant : il ne peut être délivré qu'avec des obligations de diligence et de contrôle accrues et doit contenir, outre l'indication des émissions de CO2 correspondant à la consommation d'énergie primaire, des informations sur les systèmes de climatisation soumis à inspection. Avant la vente de maisons individuelles ou de maisons à deux logements, le vendeur ou l'agent immobilier doit en outre obligatoirement proposer un entretien de conseil avec un conseiller en énergie de la centrale des consommateurs. Il en va de même lors de la rénovation d'un bâtiment existant, dans la mesure où une évaluation de l'efficacité globale du bâtiment est effectuée.
L'entrée en vigueur de la loi sur la performance énergétique des bâtiments entraîne en outre le passage aux nouvelles normes DIN V 18599 (évaluation énergétique des bâtiments), qui constituent la seule règle de bilan pour la justification de la qualité énergétique des bâtiments. Elle remplace la norme DIN V 4108 partie 6 et la norme DIN V 4701 partie 10.
Quelles sont les réglementations qui restent en vigueur ?
Les exigences énergétiques qui doivent être respectées lors de la rénovation d'un bâtiment existant ou d'une nouvelle construction restent pour l'instant les mêmes. Une révision de ces valeurs ne doit avoir lieu qu'en 2023. Ce n'est qu'après cette date qu'il faudra éventuellement s'attendre à un renforcement des exigences énergétiques à respecter. D'ici là, il s'agira d'évaluer si les réglementations et exigences existantes, combinées aux nouvelles réglementations introduites pour une durée limitée, permettent d'obtenir l'effet souhaité pour un approvisionnement en chaleur respectueux du climat.
Les propriétaires de maisons individuelles ou d'immeubles collectifs doivent notamment veiller à ce que l'obligation de remplacement des chauffages au fioul ou au gaz installés avant le 01.01.1991, déjà en vigueur à l'heure actuelle, continue de s'appliquer. L'interdiction d'utiliser des chauffages au mazout ou au gaz installés ou mis en place après le 01/01/1991, à l'expiration d'un délai de 30 ans après leur installation ou leur mise en place, est également maintenue.
Perspectives
Après avoir été promulguée au Journal officiel le 13 août 2020, la loi GEG entrera en vigueur le 1er novembre 2020. A partir de cette date, tant les rénovations dans l'existant que la construction de nouveaux bâtiments devront être conformes aux nouvelles normes - même si cela n'a pas été convenu par contrat. Outre un approvisionnement en énergie plus respectueux du climat, l'EEG promet une simplification par l'uniformisation des prescriptions pertinentes et la suppression des obstacles bureaucratiques.