Projet gouvernemental de loi sur les sanctions contre les associations Quel est l'objectif de la loi sur les sanctions des associations (VerSanG) ?
Quel est l'objectif de la loi sur les sanctions des associations (VerSanG) ?
Étant donné que les entreprises ne peuvent être sanctionnées pour les infractions commises par leurs collaborateurs et leurs organes de direction dans le cadre de leurs activités économiques que par le biais des dispositions de la loi sur les infractions administratives ou sur la base de lois spéciales pertinentes (par exemple en matière de droit des cartels ou de droit de la protection des données), la grande coalition s'est engagée dans l'accord de coalition à renforcer les sanctions à l'encontre des entreprises dans les affaires pénales économiques.
Le projet de loi sur le renforcement de l'intégrité dans l'économie, adopté le 16 juin 2020, a pour objectif de donner une base légale autonome à la sanction des associations dont l'objet est une activité économique, de les soumettre au principe de légalité et de permettre une sanction appropriée des infractions commises par les associations grâce à un ensemble d'instruments améliorés. En même temps, elle doit encourager les mesures de conformité et inciter les entreprises à contribuer à l'élucidation des délits par des enquêtes internes.
Pour quoi la loi VerSanG prévoit-elle des sanctions ?
Selon le projet de loi, une sanction d'association est par exemple infligée lorsque les dirigeants de l'association auraient pu empêcher ou compliquer considérablement un délit en prenant des mesures appropriées pour éviter les délits d'association, notamment en matière d'organisation, de sélection, d'encadrement et de surveillance.
Quelles sont les sanctions prévues par la VerSanG ?
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (de groupe) ne dépasse pas 100 millions d'euros, le plafond de 10 millions d'euros (en cas d'infraction intentionnelle) ou de 5 millions d'euros (en cas de négligence), déjà prévu par l'OWiG, reste en vigueur. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (de groupe) est supérieur à 100 millions d'euros, le plafond sera à l'avenir de 10 % (en cas d'infraction intentionnelle) ou de 5 % du chiffre d'affaires annuel (en cas de négligence).
Les acteurs du secteur de la santé sont-ils concernés par le projet de loi ?
A première vue, de nombreux acteurs du secteur de la santé n'auront pas prêté plus d'attention que cela au projet de VerSanG. En revanche, si l'on considère la définition d'une association au § 2 du projet de VerSanG, on constate qu'elle englobe les personnes morales de droit public ou privé, les associations sans capacité juridique et les sociétés de personnes dotées de la capacité juridique. Cette définition a pour conséquence qu'elle englobe également un grand nombre d'acteurs du secteur de la santé. Outre les MVZ ou les communautés d'exercice, les hôpitaux et les fabricants de dispositifs médicaux sont donc également concernés par cette loi.
La VerSanG accorde une importance particulière aux mesures de conformité :
La loi ne contient pas d'obligation légale de mettre en œuvre des mesures de conformité. Les mesures de conformité peuvent toutefois être prises en compte lors du choix du type et du montant d'une sanction ainsi que lors de l'examen de l'existence des conditions de renonciation à la poursuite. En revanche, le texte ne précise pas quelles mesures de conformité sont concrètement exigées. Le projet de loi indique que les mesures nécessaires dépendent du cas d'espèce et qu'il faut notamment tenir compte du type, de la taille et de l'organisation d'une entreprise, de la dangerosité de l'objet de l'entreprise, du nombre de collaborateurs, des règles à respecter et du risque de leur violation.
La loi a-t-elle des répercussions sur le secteur bancaire ?
Le projet de loi VerSanG concerne en principe également les établissements de crédit. Le projet de VerSanG rompt de manière inquiétante, du point de vue du droit constitutionnel, avec le principe de culpabilité, selon lequel des sanctions pénales ne sont possibles qu'à l'encontre de personnes physiques. La définition de l'"état de l'association" à l'article 2, paragraphe 1, point 3, du projet de loi VerSanG est extrêmement large, tandis que le cadre des sanctions à l'article 9, paragraphe 2, du projet de loi VerSanG, lié au chiffre d'affaires de l'association, peut atteindre des niveaux sensibles, notamment pour les établissements de crédit. Pour les éventuelles filiales, le cadre des sanctions est lié au chiffre d'affaires de l'ensemble du groupe en tant qu'association. Étant donné que le projet actuel de VerSanG du gouvernement fédéral lie la sanction de l'"association" non seulement aux actes des dirigeants, mais même aux actes d'autres collaborateurs, si les dirigeants de l'association auraient pu empêcher ou compliquer considérablement l'acte en question par des mesures préventives appropriées, les établissements de crédit seraient bien avisés, si le projet du gouvernement est effectivement adopté, de mettre en œuvre des mesures de compliance appropriées ou d'adopter des mesures de conformité. de réviser les mesures de conformité existantes afin de prévenir les sanctions associatives susmentionnées (cf. articles 8, point 2, 10, 13, paragraphe 2, 15 et 36 du projet de loi VerSanG) ; cela vaut notamment parce que les sanctions financières associatives sensibles ont généralement un impact considérable sur les bénéfices et touchent donc aussi les actionnaires. C'est notamment en raison de ces répercussions considérables que le secteur bancaire a exprimé, le 11 juin 2020, de sérieuses réserves à l'égard de la loi sur le renforcement de l'intégrité dans l'économie.
Conclusion :
La notion de "mesures de conformité" est un concept juridique indéterminé qui suscite l'incertitude chez tous les acteurs. Les entreprises sont toutefois bien avisées de mettre en œuvre des mesures de conformité qui fonctionnent, afin d'éviter des sanctions sensibles de la part des associations. En outre, les mesures de conformité apportent aux entreprises une multitude d'avantages, allant du gain de réputation à la réduction des risques de responsabilité.