Les atteintes aux biens de l'employeur dues à des actions de grève sont exceptionnellement tolérées par celui-ci, communiqué de presse 62/18, concernant BAG, arrêt du 20.11.2018 - 1 AZR 189/17
L'employeur exploite un centre d'expédition et de logistique dans une zone industrielle. Le site comprend un parking d'entreprise dont les emplacements sont principalement destinés aux voitures des employés. En septembre 2015, l'employeur a fait l'objet d'une grève. Les jours de grève, le syndicat a installé des tables hautes et des tonneaux sur le parking devant l'entrée principale et y a posté des travailleurs en grève et des représentants syndicaux. Il n'y a pas eu d'obstacles physiques à l'accès.
L'employeur a demandé la cessation de telles actions à l'avenir. Le tribunal du travail a donné raison à la défenderesse. Le tribunal régional du travail a rejeté l'appel de la plaignante.
Le BAG a confirmé le jugement du LAG dans son intégralité et a rejeté le recours de l'employeur. Selon le BAG, le droit de grève comprend également le droit d'un syndicat meneur de grève d'aborder les travailleurs appelés à cesser le travail immédiatement avant d'entrer dans l'entreprise, afin de les convaincre de participer à la grève. Une telle action peut également avoir lieu sur le parking de l'entreprise de l'employeur. La question de savoir si une telle action est admissible est tranchée sur la base d'une mise en balance des droits fondamentaux respectifs des parties concernées. Dans le cas concret, cette pesée a été en faveur du syndicat gréviste : Le BAG est arrivé à la conclusion qu'en raison des conditions locales, la communication entre le syndicat et les travailleurs ne pouvait avoir lieu que sur le parking de l'entreprise. Cet intérêt du syndicat est protégé par les droits fondamentaux. Pour cette raison, l'employeur doit accepter une atteinte de courte durée à sa propriété.
Conclusion : en conclusion, la décision du BAG est convaincante. Il ressort déjà clairement du communiqué de presse qu'il s'agit d'une décision au cas par cas à caractère exceptionnel. Les syndicats ne sont pas en principe autorisés à installer des piquets de grève dans les locaux de l'entreprise. En général, on ne peut pas non plus exiger de l'employeur que ses moyens d'exploitation soient utilisés pour la grève. Ce n'est que si la mise en balance des intérêts des droits fondamentaux du syndicat et de l'employeur aboutit à un résultat différent que l'employeur peut être contraint de tolérer des actions de grève dans ses locaux.