Le projet de loi sur le temps partiel de transition a été adopté
Chez les employeurs occupant au moins 45 travailleurs, tout salarié doit à l'avenir pouvoir introduire une demande de temps partiel temporaire après six mois de relation de travail. Des raisons particulières, telles que l'éducation des enfants, ne sont en revanche pas une condition préalable au droit au temps partiel de transition.
La durée du contrat à durée déterminée peut être comprise entre un et cinq ans. Il est toutefois possible de déroger à cette règle par convention collective, même au détriment du travailleur. Après cette période, le travailleur a le droit d'être réemployé au niveau initial. Toutefois, si le travailleur souhaite modifier son temps de travail, il n'a pas le droit d'être employé au même poste. L'employeur peut également lui attribuer un poste équivalent dans le cadre de son droit de direction.
Selon le projet de loi, l'employeur ne peut refuser la demande de temps partiel temporaire qu'à condition que des raisons d'exploitation s'y opposent ou que, pour les employeurs comptant jusqu'à 200 salariés, il y ait déjà un salarié à temps partiel temporaire pour 15 salariés employés et que le seuil d'acceptabilité pour l'employeur soit ainsi atteint. Si la demande a été acceptée, le travailleur n'a pas le droit de prolonger ou de réduire à nouveau son temps de travail de manière anticipée jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée, afin de protéger la sécurité de planification de l'employeur. Après avoir réintégré son temps de travail initial, le travailleur ne peut pas présenter une nouvelle demande de temps partiel temporaire avant un an.
La demande du travailleur doit être formulée par écrit. La procédure de la demande s'inspire en grande partie de la procédure actuelle pour la réduction du temps de travail selon l'article 8 de la TzBfG. Le travailleur doit introduire sa demande trois mois avant le début de la réduction prévue du temps de travail. Ensuite, le travailleur et l'employeur doivent discuter ensemble de la demande dans le but de parvenir à un accord. Si l'employeur ne communique pas par écrit au travailleur sa décision concernant la demande au plus tard un mois avant la réduction prévue du temps de travail, le temps partiel de pont est considéré comme fixé conformément à la demande du travailleur.
Il doit également être plus facile pour les salariés employés à temps partiel sans limite de temps de réaliser leur souhait de prolonger leur temps de travail conformément à l'article 9 de la TzBfG. Contrairement à la législation actuelle, c'est désormais à l'employeur, et non plus au salarié, qu'il incombe de démontrer qu'il n'existe pas de poste correspondant disponible et que d'autres candidats conviennent mieux.
En outre, un travailleur doit avoir le droit, indépendamment de la taille de l'employeur, de discuter avec son employeur de son souhait de modifier son temps de travail.
La loi devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2019, après avoir passé la procédure parlementaire.