L'employeur peut dissuader ses employés de faire grève en leur promettant une prime

Dans son jugement du 14 août 2018 - 1 AZR 287/17, la Cour fédérale du travail a décidé qu'un employeur en grève était en principe autorisé à dissuader les travailleurs qu'il emploie de participer à la grève en leur promettant une prime. La Cour fédérale du travail part certes du principe qu'il y a une inégalité de traitement entre les salariés grévistes et non grévistes ; la promesse d'une prime de rupture de grève est cependant un moyen de conflit social autorisé et l'inégalité de traitement entre les salariés grévistes et non grévistes est donc justifiée.

La plainte a été déposée par un travailleur d'une entreprise de commerce de détail qui a participé à plusieurs grèves en 2015 et 2016 dans son entreprise d'affectation. Avant le début de la grève, l'employeur avait promis, par voie d'affichage dans l'entreprise, à tous les salariés qui ne participeraient pas à la grève et poursuivraient leur activité normale, le versement d'une prime de rupture de grève par jour de grève d'un montant de 200 euros bruts, puis de 100 euros bruts. Le plaignant, qui travaille comme vendeur, a cessé de travailler plusieurs jours en raison de la grève, mais a tout de même réclamé la prime d'interruption de grève promise en vertu du principe d'égalité de traitement en droit du travail.

Après avoir échoué dans les instances précédentes, le plaignant a fait appel. Comme les instances précédentes, la Cour fédérale du travail a rejeté le recours. Selon la Cour fédérale du travail, l'employeur voulait, par la prestation spéciale volontaire qu'il qualifiait de prime de rupture de grève, faire face à des perturbations du fonctionnement de l'entreprise et ainsi contrer la pression de la grève. Dans le contexte de la liberté des moyens de lutte applicable à toutes les parties, la Cour fédérale du travail considère qu'il s'agit en principe d'une mesure admissible de la part de l'employeur. La Cour fédérale du travail estime également que le montant de la prime promise, qui dépassait de plusieurs fois le salaire journalier d'un vendeur, n'était pas déraisonnable.

Conclusion : depuis la réforme de l'AÜG, entrée en vigueur le 01.04.2017, les employeurs n'ont pas le droit de faire appel à des travailleurs intérimaires qui ne travaillaient pas encore dans l'entreprise au début de la grève. En statuant sur la légitimité de l'octroi d'une prime de briseurs de grève à ses propres employés, la Cour fédérale du travail a quelque peu atténué les conséquences de l'interdiction de recourir à des travailleurs intérimaires et renforcé les droits de l'employeur en cas de grève.

Version : 30. août 2018