Calcul du droit au congé en cas d'augmentation du temps de travail, CJUE 11.11.2015 - C-219/14
La CJCE a statué sur les questions soumises par l'Angleterre concernant le calcul du droit aux congés en cas de passage d'un temps partiel à un temps plein. Selon cette décision, il n'y a pas de calcul rétroactif du droit aux congés déjà acquis sur le temps de travail actuel.
