La loi sur le règlement des litiges de consommation arrive

Le Cabinet fédéral allemand s'est mis d'accord sur le projet de loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG-RegE), qui vise à transposer une directive européenne.

La directive et le projet de loi ont pour objectif de permettre le règlement extrajudiciaire des litiges entre professionnels et consommateurs par le biais d'organes de conciliation privés et administratifs. La participation prochaine du Bundestag et du Bundesrat entraînera probablement encore des modifications, raison pour laquelle nous ne présentons pas les détails pour le moment. Il est toutefois prévu, entre autres, une nouvelle obligation d'information à l'égard des consommateurs : les entrepreneurs qui exploitent un site web ou qui utilisent des conditions générales de vente doivent indiquer la possibilité et l'instance de conciliation.

(Texte intégral : VSBG-RegE)

Version : 3. juin 2015