Obligation de reprise des "déchets électroniques" pour les commerçants en ligne
La nouvelle loi sur les appareils électriques et électroniques (ElektroG) vient d'entrer en vigueur. Selon cette loi, les commerçants en ligne sont également tenus de reprendre les appareils électriques usagés. Les exploitants de boutiques en ligne doivent reprendre gratuitement les petits appareils d'une longueur de côté inférieure à 25 cm et les appareils plus grands lors de l'achat d'un nouvel appareil. Pour les commerçants en ligne, l'obligation de reprise ne s'applique que si toutes les surfaces de stockage et d'expédition d'appareils électriques et électroniques dépassent ensemble la limite de 400 mètres carrés. Les petits commerçants en ligne sont donc exemptés de l'obligation de reprise.
La nouvelle réglementation se base sur une directive européenne. Cette directive a été transposée en Autriche quelques jours plus tôt qu'en Allemagne. Certains commerçants autrichiens ont déjà mis en demeure ces derniers jours des boutiques en ligne basées en Allemagne et proposant également une livraison en Autriche, en raison du manque de mise en œuvre de la réglementation.
Lors de la vente d'appareils électriques, il faut continuer à respecter les obligations d'étiquetage des produits selon l'ElektroG. Un étiquetage manquant ou erroné conduit souvent à des avertissements.
Version : 9. nov. 2015