Le gouvernement fédéral prévoit un prix unique du livre pour les e-books également

En vertu de la loi sur le prix unique du livre, les livres neufs, c'est-à-dire non utilisés, ne peuvent être vendus qu'aux prix fixés au préalable, entre autres par les éditeurs. Contrairement à la plupart des autres produits, il est donc interdit au commerçant individuel de fixer un prix quelconque.

Cette mesure vise à protéger le "bien culturel qu'est le livre". Outre les livres, les "produits proches du livre" sont déjà soumis au système de prix imposés. Cependant, des difficultés de délimitation surgissent régulièrement. A partir de quand, par exemple, un fichier PDF doit-il être considéré comme un livre ou un produit proche du livre ? La nouvelle réglementation ne résout pas le problème de la délimitation. Il sera toutefois précisé que les substituts électroniques de livres sont soumis au système du prix unique du livre. Le projet actuel du gouvernement devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

Version : 5. mai 2015