La taxe sur les emballages est compatible avec la Loi fondamentale Cela offre aux communes des marges de manœuvre extrêmement intéressantes !
La Cour constitutionnelle fédérale (BVerfG 1 BvR 1726/23) maintient la décision du Tribunal administratif fédéral (BVerwG 9 CN 1.22). Avec sa décision du 27.11.2024 publiée le 22.01.2025, la plus haute juridiction allemande veille désormais à la clarté : les statuts de Tübingen sont conformes à la Constitution. La filiale McDonald's de Tübingen s'était opposée en vain à ces statuts.
La décision suscite déjà un certain écho : Uwe Feige, vice-président de la VKU - Verband kommunaler Unternehmen e.V. (association des entreprises communales), part du principe que "de nombreuses communes sont déjà dans les starting-blocks". L'association demande également au futur gouvernement fédéral d'augmenter les taux de prélèvement sur les plastiques à usage unique. Tant la sécurité juridique que les conséquences sont saluées par la Deutsche Umwelthilfe e.V.. Elle invite même les communes à suivre le modèle de Tübingen. Le maire de Tübingen, Boris Palmer, s'est réjoui de cette décision : "La taxe sur les emballages est efficace, elle fait progresser les solutions réutilisables et fait reculer de manière très significative la marée de déchets dans le paysage urbain".
Hannah Tiesler, avocate
Mise à jour : 22.01.2025