Droit médical et droit des dispositifs médicaux

Mise sur le marché, distribution et exploitation de dispositifs médicaux

Remboursement des dispositifs médicaux (par ex. liste des dispositifs médicaux)

Essais cliniques et protection des données

Coopération entre fabricants et prestataires de soins, droit anti-corruption

Contrats entre les fabricants de dispositifs médicaux et les distributeurs/autres partenaires de distribution

Responsabilité pour les dispositifs médicaux défectueux