Conformité des produits : le passeport produit numérique
Avec le règlement sur l'écoconception (règlement (UE) 2024/1781), l'UE introduit un passeport produit numérique. Celui-ci doit permettre aux acteurs économiques, tout au long de la chaîne de création de valeur et jusqu'au consommateur, d'accéder rapidement et facilement à des informations pertinentes sur les produits. Le règlement est en vigueur depuis le 18 juillet 2024 et fait partie de ce que l'on appelle le Green Deal européen. Il remplace la directive sur l'écoconception (directive (UE) 2009/125/CE) et est directement applicable, des obligations concrètes de mise en œuvre étant attendues à partir du 19.07.2025.
Contenu du passeport produit numérique
Selon le règlement sur l'écoconception, le passeport produit numérique (également appelé "DPP") est un ensemble de données spécifiques au produit contenant des informations pertinentes pour le produit en question, qui peut être consulté électroniquement via un support de données. Le passeport produit numérique doit être facilement accessible, par exemple via un code QR ou un filigrane sur le produit lui-même ou sur le produit lui-même. Le contenu exact du passeport produit numérique dépend du produit et de son groupe de produits. Par exemple, il doit contenir les informations suivantes : l'identification du produit, les déclarations de conformité, les manuels d'utilisation et les informations sur le fabricant. Ces informations doivent être disponibles tout au long du cycle de vie du produit. Les exigences précises en matière de contenu seront définies par la Commission européenne dans des "actes délégués" qui ne sont pas encore disponibles actuellement.
Champ d'application matériel : produits couverts
Le passeport numérique pour les produits s'applique à toutes les marchandises physiques mises sur le marché ou en service. Cela inclut également les composants et les produits intermédiaires. Sont exclus, entre autres, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les médicaments ainsi que les organismes vivants. En revanche, les dispositifs médicaux sont en principe couverts par la réglementation, même si une applicabilité limitée pourrait encore résulter des actes délégués. En tant qu'acte législatif cadre, le règlement sur l'écoconception ne contient pas lui-même de liste des produits concrètement couverts, mais confie cette tâche à la Commission.
Champ d'application personnel : entreprises concernées
Tous les opérateurs économiques impliqués dans la chaîne de valeur du produit concerné sont concernés par les nouvelles obligations. Par conséquent, outre les fabricants, les mandataires, les importateurs, les distributeurs ainsi que les prestataires de services d'exécution sont également concernés.
Champ d'application temporel : délai de mise en œuvre
En principe, le règlement sur l'écoconception remplace immédiatement la directive sur l'écoconception, avec effet au 18 juillet 2024. Cependant, comme nous l'avons déjà expliqué, le champ d'application et le contenu du passeport numérique dépendent de la réglementation de la Commission européenne dans les actes délégués. Le premier acte délégué, basé sur le règlement sur l'écoconception, entrera en vigueur au plus tôt le 19 juillet 2025, conformément à l'article 4, paragraphe 7, du règlement sur l'écoconception. Les opérateurs économiques disposeront alors en principe d'une période de transition d'au moins 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'acte délégué concerné pour se conformer aux exigences d'écoconception et donc aux exigences relatives au passeport numérique du produit. Il est possible de déroger à cette règle dans des cas exceptionnels.
Qui doit mettre en œuvre le passeport numérique du produit ?
Les fabricants sont tenus de veiller à ce que les produits mis sur le marché ou mis en service conformément aux actes délégués soient dotés d'un passeport produit numérique conforme aux exigences en matière de contenu et stocké par un prestataire de services tiers indépendant en matière de produits numériques. Cette règle s'applique également aux importateurs. Pour les distributeurs, la règle est la suivante : le passeport produit numérique doit être facilement accessible aux clients et aux clients potentiels , y compris dans le cadre du commerce en ligne.
Perspectives d'avenir : Charge documentaire supplémentaire ou simplification grâce à la numérisation ?
Seuls les futurs actes juridiques délégués montreront si le passeport produit numérique est une malédiction ou une bénédiction. D'une part, il est possible que les acteurs économiques soient confrontés à un surcroît de travail de documentation, au sens négatif du terme. C'est notamment le cas si les obligations d'étiquetage et d'information analogiques et numériques devaient coexister à l'avenir - par exemple, un manuel d'utilisation supplémentaire devant être fourni avec le produit et rendu accessible via le passeport produit numérique. Dans le même temps, la manière dont tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement peuvent être impliqués à bas niveau de manière égale afin de garantir une mise à disposition correcte des informations "par la chaîne d'approvisionnement" reste relativement ouverte.
Si sa mise en œuvre est réussie, le passeport produit numérique offre surtout une chance de numérisation sans rupture de média, attendue depuis longtemps: toutes les informations pourraient, le cas échéant, être regroupées et mises à disposition en un seul endroit, ce qui permettrait d'éviter de nombreuses indications sur le produit lui-même. Le projet de nouvelle ordonnance sur les machines, qui prévoit pour la première fois un "mode d'emploi numérique", montre que l'Union européenne a reconnu ce souhait des acteurs économiques.
Conclusion
Le règlement laisse pour l'instant des détails importants en suspens, par exemple : pour quels groupes de produits le passeport produit numérique doit-il fournir quelles informations précises ? Peut-on partir du principe que toutes les personnes concernées par un produit final peuvent accéder au passeport de produit numérique et obtenir une autorisation d'écriture ? Le passeport produit numérique servira-t-il à l'avenir de référence commune pour toutes les obligations légales en matière d'étiquetage ? Pour répondre à ces questions, il faut attendre la rédaction des actes délégués de la Commission européenne. Néanmoins, le passeport produit numérique peut aussi être l'occasion pour les fabricants de mettre à disposition des obligations d'information de manière groupée. Il reste toutefois à voir si le passeport produit numérique évoluera dans cette direction.
Nous nous ferons un plaisir de vous aider à identifier et à mettre en œuvre les obligations légales en matière d'étiquetage et de sécurité des produits.