Places de marché en ligne : nouvelles exigences en vertu du règlement P2B sur la nullité des conditions générales et autres prescriptions
Que sont les services d'intermédiation en ligne ?
Sont concernées toutes les places de marché sur Internet, dans le langage courant, ou, selon le terme juridique, tous les services d'intermédiation en ligne. Les services d'intermédiation en ligne au sens du règlement P2B sont toutes les plates-formes qui remplissent les conditions suivantes :
Il s'agit d'un service Internet (dont la définition exacte est neutre sur le plan technique).
La plateforme permet aux utilisateurs professionnels d' offrir des biens ou des services aux consommateurs en facilitant l'initiation de transactions directes entre ces utilisateurs professionnels et les consommateurs, quel que soit le lieu où ces transactions sont finalement conclues.
La plateforme est mise à la disposition des utilisateurs professionnels sur la base d'une relation contractuelle entre le fournisseur de la plateforme et les utilisateurs professionnels.
Ainsi, le règlement P2B s'applique non seulement aux places de marché Internet typiques, accessibles via le navigateur Internet, mais aussi, par exemple, aux plateformes de distribution de logiciels, telles que les boutiques d'applications pour smartphones et les services en ligne correspondants des médias sociaux. Il peut même s'agir d'une place de marché Internet si l'on y accède uniquement par le biais de systèmes d'assistance vocale.
Toutefois, le règlement P2B exclut expressément du champ d'application les services d'intermédiation en ligne de poste à poste sans participation d'utilisateurs professionnels, les services d'intermédiation en ligne purement interentreprises qui ne sont pas proposés aux consommateurs, les outils de placement publicitaire en ligne et les bourses d'échange publicitaire en ligne qui ne sont pas fournis pour servir d'intermédiaire dans la conclusion de transactions directes et pour lesquels il n'existe aucune relation contractuelle avec les consommateurs. Les services de paiement en ligne sont également exclus.
Quand les CG sont-elles nulles ?
Selon le règlement P2B, les dispositions des CGV sont nulles en particulier lorsque
les CGV ne sont pas claires et compréhensibles
les CGV ne sont pas facilement accessibles aux utilisateurs professionnels à tout moment
les CGV ne contiennent pas de règles indiquant quand la fourniture des services peut être suspendue, résiliée ou limitée
les CGU ne contiennent pas d'informations sur les canaux de distribution supplémentaires ou les programmes de partenariat par lesquels l'exploitant de la plateforme peut également commercialiser les biens et services
les CGU ne contiennent pas d'informations générales sur l'impact des CGU sur la propriété et le contrôle des droits de propriété intellectuelle.
Le règlement P2B contient parfois des règles et des directives plus précises sur les différents points.
Directives relatives aux modifications des CGV
Les modifications des conditions générales sont nulles et non avenues si elles ne respectent pas certaines conditions générales mentionnées dans le règlement P2B. Les modifications des CGV doivent notamment être proposées sur un "support durable". Un e-mail est toutefois considéré comme un tel "support durable".
En outre, une période de transition d'au moins 15 jours doit être prévue et un droit de résiliation doit être accordé à l'utilisateur. Une disposition du règlement P2B est intéressante à cet égard, car elle prévoit que l'utilisateur renonce implicitement au délai s'il place de nouvelles offres sur la plateforme pendant la durée du délai. Il existe toutefois une dérogation pour le cas où un délai de plus de 15 jours est raisonnable et où l'utilisateur doit procéder à des modifications techniques importantes.
En outre, les modifications des conditions générales ou d'autres dispositions ne doivent pas avoir d'effet rétroactif.
Prescriptions pour le classement
Le règlement P2B prévoit désormais des directives claires sur la manière dont les offres des différents fournisseurs commerciaux (et les éventuelles offres propres) peuvent être "classées" (c'est-à-dire ordonnées ou triées) sur la plateforme lors de recherches ou d'autres présentations. Ici aussi, il en résulte une obligation de rédiger les conditions générales. Le "paramètre principal déterminant" pour le classement doit en effet être réglé dans les CGV.
C'est extrêmement fâcheux, car cela limite la liberté de l'exploitant de la plateforme d'adapter au fil du temps les adaptations du classement - habituelles dans la pratique - à de nouvelles circonstances. Les modifications de l'algorithme de classement, y compris en ce qui concerne le paramètre principal, restent certes possibles, mais nécessitent une modification des CG, dont il convient de vérifier si une modification des CG est autorisée dans ce domaine. En effet, dans le cadre d'une modification des CG, les obligations principales réciproques ne peuvent notamment pas être adaptées sans autre. D'autre part, on peut se demander si une modification spécifique du paramètre principal déterminant est fréquente. Il pourrait être plus difficile d'identifier un paramètre particulier comme étant le paramètre principal déterminant.
Biens et services accessoires
Si, en plus des offres du fournisseur commercial concerné, d'autres biens ou services de tiers sont proposés aux consommateurs sur la plateforme Internet, les conditions générales doivent en préciser les modalités. Il est notamment nécessaire de décrire la nature des biens et services accessoires et de préciser si l'utilisateur professionnel est lui-même autorisé à proposer ses propres offres en tant que biens et services accessoires.
Transparence du traitement différencié
Si l'exploitant de la place de marché en ligne propose lui-même ses propres biens ou services sur la plateforme, tout traitement différencié par rapport aux offres des fournisseurs commerciaux sur la plateforme doit être expliqué dans les conditions générales. Des indications sur un accès différent aux données personnelles ou autres peuvent également être expliquées. Il convient notamment d'expliquer les différences de classement et de préciser les éventuelles rémunérations et l'accès, par exemple aux interfaces techniques, qui sont à la disposition de l'exploitant du marché en ligne, mais pas des autres fournisseurs commerciaux sur la plateforme.
Règles relatives à la fin du contrat
Les CGV doivent également contenir des informations sur les conditions de résiliation du contrat. Dans la pratique, cela devrait se faire le plus souvent par le biais des dispositions relatives à la résiliation.
Accès aux données
Les conditions générales doivent contenir des informations sur l'accès contractuel et technique d'un fournisseur commercial aux données à caractère personnel et aux autres données. Il convient par exemple de préciser si l'exploitant de la place de marché en ligne a accès aux données qui sont en fait générées dans la relation contractuelle entre l'utilisateur professionnel et le consommateur. Il convient également de préciser dans quelle mesure un utilisateur professionnel a accès aux données qu'il a lui-même mises à disposition sur la plateforme. En outre, il convient de préciser si ces données sont mises à la disposition de tiers.
La connaissance de telles données est pertinente pour les utilisateurs professionnels sur la plateforme pour l'aménagement juridique, même au-delà du règlement P2B. Ces informations permettent par exemple de mieux formuler les éventuels textes d'explication nécessaires concernant le consentement des consommateurs ou de clarifier de manière plus fiable s'il existe une responsabilité commune entre l'exploitant de la place de marché en ligne et l'utilisateur professionnel conformément à l'article 26 du RGPD.
Limitation des offres sur d'autres plates-formes
Une autre disposition du règlement P2B est également liée au droit des cartels. En effet, si l'exploitant de la place de marché en ligne interdit contractuellement à l'offreur professionnel sur la plateforme de commercialiser ses biens et services sur d'autres plateformes, les motifs de cette interdiction doivent être indiqués dans les conditions générales. Les informations à ce sujet doivent en outre être facilement accessibles au public. Il convient toutefois d'évaluer séparément si une telle interdiction de vente sur d'autres plateformes est également autorisée par la loi dans un cas particulier.
Gestion des plaintes et médiation
L'exploitant de la place de marché en ligne doit en outre mettre en place une gestion interne des plaintes pour les utilisateurs professionnels de la plateforme et indiquer en outre dans les CGV au moins deux médiateurs pour le règlement extrajudiciaire des litiges.
Conséquences juridiques et conclusion
Les infractions au règlement P2B peuvent d'une part entraîner la nullité de certaines dispositions des CGV ou des CGV dans leur ensemble. D'autre part, les concurrents peuvent émettre des avertissements payants, exiger des déclarations d'abstention renforcées par des sanctions et demander une cessation pour l'avenir dans un délai habituellement court. Ce court délai peut donc être particulièrement malvenu, car il peut également être nécessaire de modifier les conditions générales de vente pour les clients existants. En outre, même le règlement P2B prévoit expressément la possibilité pour les associations d' intenter une action en cessation.
Il n'existe pas de seuil en termes de nombre d'utilisateurs ou de chiffre d'affaires à partir duquel le règlement P2B serait applicable. Le règlement P2B s'applique donc également aux petites entreprises et aux start-ups. Les exigences du règlement P2B doivent donc être prises en compte dès la conception technique d'une place de marché en ligne, et plus encore lors de la rédaction des conditions générales. Une place de marché en ligne peut rapidement exister. Un examen plus approfondi devrait toujours être effectué lorsqu'une médiation de contrats entre tiers (autres professionnels et consommateurs) a lieu dans le domaine en ligne.