LE RGPD NE S'APPLIQUE PAS : Pas de consentement valable si la case est pré-cochée
"[...] l'article 4, point 11, et l'article 6, paragraphe 1, sous c), du RGPD. a du [RGPD] doivent être interprétés en ce sens qu'il incombe au responsable du traitement des données de prouver que la personne concernée a manifesté son consentement au traitement de ses données à caractère personnel par un comportement actif et qu'elle a reçu préalablement une information sur toutes les circonstances relatives à ce traitement, sous une forme intelligible et aisément accessible, dans un langage clair et simple qui lui permette de déterminer aisément les conséquences de ce consentement, de sorte qu'il est garanti que le consentement est donné en pleine connaissance de cause. Un contrat de fourniture de services de télécommunications qui contient une clause selon laquelle la personne concernée a été informée et a donné son consentement à la collecte et à la conservation d'une copie de son document d'identité ayant une fonction d'identification ne constitue pas une preuve que cette personne a valablement donné son consentement à la collecte et à la conservation de ces documents au sens de ces dispositions lorsque
- la case se référant à cette clause a été cochée par le responsable du traitement des données avant la signature du présent contrat, ou si
- les dispositions contractuelles du présent contrat sont susceptibles d'induire en erreur la personne concernée sur la possibilité de conclure le contrat, même si elle refuse de consentir au traitement de ses données, ou si
- la libre décision de s'opposer à cette collecte et à cette conservation est indûment entravée par ce responsable, en exigeant que la personne concernée signe, pour refuser son consentement, un formulaire supplémentaire exprimant ce refus".
(CJUE, arrêt du 11.11.2020, aff. C-61/19 ; c'est nous qui soulignons en gras)
Voir à ce sujet notre analyse détaillée de l'arrêt dans : Hötzel, Kein Nachweis der Einwilligung allein über ein Haken/Kreuzchen setzen vom Verantwortlichen, Urteilsbesprechung EuGH, Urt. v. 11.11.2020, affaire C-61/19, Datenschutz-Berater 2020, 305.