Conditions générales de vente (CGV), conditions d'achat, conditions de livraison

L'utilisation de conditions contractuelles préformulées pour l'achat de biens ou de services, mais surtout pour la livraison de produits et la fourniture de prestations, est aujourd'hui la norme. Des conditions générales bien formulées et conformes à l'état actuel de la législation et de la jurisprudence sont un gage de qualité pour l'image de l'entreprise.

Mais les conditions générales sont également indispensables à la protection des intérêts de l'utilisateur : Ainsi, contrairement à une opinion répandue, les principales garanties de créances (telles que la réserve de propriété et, a fortiori, la réserve de propriété prolongée) ne découlent pas de la loi, mais doivent être convenues contractuellement, le plus souvent dans des conditions générales de vente. Les entreprises qui renoncent à utiliser des conditions de livraison supportent le risque de garantie pour les produits livrés pendant toute la période légale de deux ans, alors que dans les conditions générales de vente, la période de garantie peut être limitée à un an pour les livraisons aux clients qui sont également des entrepreneurs.

D'autres éléments centraux de l'accord dans les conditions générales de vente (interdiction de compensation en cas de faits litigieux, choix du droit applicable, clause de juridiction) préservent les entreprises de pertes de créances ou de litiges de longue durée.

VOELKER conseille les entreprises aussi bien pour la rédaction de conditions d'achat que de conditions de livraison et conçoit pour elles des contrats-cadres sur mesure à utiliser vis-à-vis de leurs fournisseurs et clients.