Succession légale
Toute personne majeure peut décider par testament de la personne qui héritera d'elle après son décès. Les dispositions de dernière volonté peuvent être prises soit dans un testament olographe ou notarié, soit dans un pacte successoral. Selon le Code civil allemand (BGB), toute personne qui décède en Allemagne doit avoir un héritier, car l'héritier reprend tous les droits et obligations de la personne décédée. Mais qu'en est-il lorsqu'une personne décédée n'a pas pris de dispositions testamentaires et n'a donc pas déterminé qui devait être son héritier ?
Dans ce cas, c'est ce que l'on appelle la succession légale qui s'applique.
Selon le BGB, les parents du défunt ainsi que son conjoint (s'il y en a un) doivent dans ce cas devenir les héritiers du défunt. La notion de parenté doit être comprise ici au sens juridique. La parenté biologique n'est pas importante, de sorte que les enfants adoptés, par exemple, peuvent également devenir les héritiers légaux du défunt.
Comme le conjoint survivant n'est pas apparenté au conjoint décédé au sens du BGB, la loi prévoit pour lui un droit de succession séparé pour le conjoint. Diverses particularités s'appliquent à ce droit, en fonction du régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés.
Afin de déterminer qui est l'héritier légal du défunt lorsque plusieurs parents (et le cas échéant le conjoint) sont encore en vie, la loi attribue des "ordres" aux parents et au conjoint. Ces ordres ont un rapport de priorité entre eux. S'il existe un héritier légal d'un ordre inférieur, celui-ci exclut les héritiers légaux de l'ordre plus éloigné, c'est-à-dire supérieur.
La loi prévoit les ordres suivants pour la succession légale :
Les héritiers légaux du premier ordre sont les descendants du défunt, ainsi que son conjoint ou son partenaire. Les descendants non légitimes sont assimilés aux descendants légitimes.
Les héritiers légaux du deuxième ordre sont les parents du défunt et leurs descendants, c'est-à-dire les (demi-)frères et sœurs du défunt.
Les héritiers légaux du troisième ordre sont les grands-parents ainsi que leurs descendants, c'est-à-dire les oncles et tantes du défunt.
Les héritiers légaux du quatrième ordre sont les arrière-grands-parents du défunt.
Même après le quatrième ordre, la loi désigne théoriquement comme héritiers légaux les parents d'ordres plus éloignés. La loi part donc du principe que le droit de succession des parents est illimité. Dans la pratique, cela peut conduire, le cas échéant, à une recherche extrêmement pénible et fastidieuse de parents éloignés. S'il n'y a plus aucun parent, c'est l'État qui hérite en dernier lieu en tant qu'héritier légal.
Au sein d'un ordre, la succession légale est régie par le principe dit de représentation. Selon ce principe, ce sont les parents les plus proches du défunt qui héritent au sein d'un ordre. Si le défunt laisse par exemple une fille qui a elle-même deux enfants, la fille hérite seule en tant qu'héritière légale du premier ordre. Elle exclut ses enfants, les petits-enfants du défunt, parce qu'elle "représente" sa lignée au sens du principe de représentation et que celle-ci a donc été suffisamment prise en compte dans l'esprit de la loi.
L'explication qui précède a pour but de donner un premier aperçu du thème de la succession légale. Elle ne saurait remplacer un conseil au cas par cas.
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Mise à jour : 29.03.2023