Testament de divorce

Au plus tard lorsque le divorce entre en vigueur, toutes les relations successorales avec l'ex-conjoint semblent à première vue terminées. Mais attention : du moins si des enfants communs sont nés du mariage désormais divorcé, de nombreuses conséquences indésirables menacent en cas de décès. En règle générale, les personnes divorcées ne souhaitent pas que leur conjoint gère leur propre succession, ni que celui-ci participe à leur propre succession.

Un exemple :

Monsieur et Madame Müller divorcent après 10 ans de mariage commun. Leur fils Max (7 ans) est le seul enfant issu du mariage. Quelques années plus tard, Monsieur Müller décède. En vertu de la succession légale, Max devient l'unique héritier de son père. Que se passe-t-il maintenant avec les biens laissés par Max ?

Max devient l'héritier de son père. Par conséquent, tous les biens de son père lui appartiennent. Comme Max est mineur, il n'est toutefois pas autorisé à disposer de ces biens. Au lieu de cela, c'est à Mme Müller, en tant que seule tutrice, de gérer les biens de son fils. Cela a pour conséquence qu'elle peut désormais disposer des biens de son ex-mari jusqu'à la majorité de son fils.

Quelques années plus tard, Max décède à la suite d'un accident. Max n'a pas encore rédigé son propre testament. Il ne laisse pas d'enfants. Qu'advient-il de la fortune de son père ?

Si Max décède sans enfant après le décès de Monsieur Müller et qu'il n'a pas rédigé de testament, Madame Müller devient l'unique héritière de son fils par le biais de la succession légale. Ainsi, en plus des biens propres de Max, Mme Müller hérite également de l'ensemble des biens épargnés par son ex-mari, que celui-ci avait initialement hérités de son père.

Même si Max a rédigé un testament et y a désigné une tierce personne comme héritier, Mme Müller a droit dans tous les cas au moins à la part dite de réserve des parents. Celle-ci s'élève à la moitié de la part d'héritage légale et correspond donc en l'occurrence à la moitié de la fortune laissée par Max. La fortune de Monsieur Müller est prise en compte dans ce calcul.

Il est possible d'éviter aussi bien la gestion des biens laissés par l'ex-partenaire que l'héritage à l'ex-partenaire ou la prise en compte de ses propres biens dans le calcul de la part obligatoire de ses parents. Pour ce faire, il est toutefois nécessaire de prévoir des dispositions correspondantes dans un testament.

Si l'on veut s'assurer que l'ex-partenaire ne participe pas à la succession par l'intermédiaire des enfants communs, il est donc impératif de rédiger un testament de divorce. Il en va de même lorsque les enfants sont issus d'une communauté de vie non conjugale. Il est essentiel de prendre des dispositions testamentaires qui garantissent que le conjoint divorcé/concubin non marié ne participe pas à sa propre succession et reste exclu de son administration.

L'explication ci-dessus doit donner un premier aperçu du thème du testament de divorcé. Elle ne saurait remplacer un conseil au cas par cas.

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Mise à jour : 23.03.2023