Contrats de génération

Contrats de soins entre proches

En raison de leur âge ou de leur état de santé, de nombreuses personnes âgées sont tributaires des soins d'une tierce personne. Heureusement, l'un des enfants prend souvent le relais et s'occupe, par exemple avec l'aide du service de voisinage ou d'un service de soins ambulants, du père ou de la mère qui a besoin de soins. Ainsi, le séjour dans une maison de soins ou une maison de retraite, qui serait sinon inévitable et souvent non souhaité, peut au moins être repoussé, parfois jusqu'au décès.

Selon le degré de dépendance, les soins et la prise en charge de la personne âgée demandent un temps considérable et encore plus d'énergie. Pendant des mois et des années, elle peut déterminer l'ensemble du déroulement de la journée de l'enfant dont il s'occupe, à commencer par l'aide apportée le matin pour la toilette, l'habillage et la préparation du petit-déjeuner, jusqu'à la préparation du dîner et la mise au lit. S'y ajoutent les activités ménagères telles que nettoyer l'appartement/la maison, faire et défaire le lit, laver le linge, faire les courses, ainsi que le grand complexe du temps passé ensemble et de la prise en charge.

Si l'on se base sur les tarifs appliqués par exemple pour le recours à un service d'aide sociale mobile, la valeur de tels soins ou des coûts de soins ainsi économisés peut s'élever à plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'euros sur la durée des soins. Cependant, les soins, l'entretien et la prise en charge du père ou de la mère, qui demandent beaucoup de temps, ne sont que très rarement effectués sur la base d'un accord de soins écrit.

Une telle convention serait certes dans l'intérêt bien compris des deux parties et contribuerait notamment, en cas de succession, à une protection et à une rémunération de l'enfant soignant, souvent souhaitées et envisagées par la personne à soigner, mais rarement exprimées directement. En règle générale, des réserves morales s'y opposent du côté de l'aidant : Pour des raisons compréhensibles, on ne veut pas se voir reprocher d'avoir exigé quelque chose ou d'être payé pour une prestation que l'on souhaite ou que l'on pense devoir fournir à son père ou à sa mère en raison d'un lien familial.

Mais il en va souvent autrement par rapport aux frères et sœurs non soignants. A leur égard, il serait souhaitable que les prestations de soins ne soient pas gratuites ou qu'elles soient honorées. C'est notamment le cas lorsque les enfants héritent à parts égales du parent qui vit plus longtemps après son décès, par exemple sur la base de ce que l'on appelle un "testament berlinois". Dans ce type de testament, les époux se désignent mutuellement comme seuls héritiers au décès du premier d'entre eux et leurs enfants comme héritiers, par exemple à parts égales, au décès de l'époux qui vit le plus longtemps. S'il n'existe pas de contrat de soins sur lequel on peut s'appuyer en cas de besoin, il est extrêmement difficile de faire valoir ultérieurement une rémunération pour les soins dans la pratique. Certes, le Code civil contient une disposition spéciale. Dans la pratique, il n'est toutefois possible de surmonter les obstacles posés par la norme et d'obtenir une compensation pour les prestations de soins que dans des cas extrêmes et donc très rares. Dès lors, tout dépend régulièrement de la bonne volonté des frères et sœurs et de leur volonté d'honorer de leur propre chef l'activité du soignant.

Si les parents ont par exemple rédigé ce que l'on appelle un "testament berlinois", même un nouveau testament rédigé par le parent à soigner, par exemple peu avant son décès, pour améliorer la situation de l'enfant qui s'occupe de lui, ne serait d'aucune aide. En effet, un tel testament serait inefficace, car il serait en contradiction avec les dispositions que les époux ont prises ensemble dans leur testament pour le second décès, à savoir la vocation successorale des enfants à parts égales.

Dans ce cas, seul un contrat de soins adapté aux circonstances particulières du cas d'espèce peut aider. Il définit par exemple l'étendue des soins requis, le montant de l'indemnité de soins et la question de savoir ce qu'il convient de faire en cas de placement en institution, éventuellement inévitable. Mais surtout, un tel contrat peut tenir compte des préoccupations morales, en prévoyant par exemple que l'allocation de soins soit différée jusqu'au décès du parent et ne soit due qu'à ce moment-là - en une seule fois - (dans la mesure où l'on veut bien accepter les inconvénients fiscaux qui en découlent). On évite ainsi d'être payé par le père ou par la mère à la charge de la pension respective. Au contraire, la compensation pour les soins n'intervient qu'au niveau des héritiers. En effet, la créance résultant du contrat de soins constitue une dette de la succession qui prime sur le partage de la succession entre les frères et sœurs. En d'autres termes, un contrat de soins entre notamment en ligne de compte lorsque le parent à soigner ne peut plus rédiger de nouveau testament parce qu'il est lié par une disposition à cause de mort antérieure. Toutefois, dans la pratique, il n'est pas toujours facile d'aborder le sujet du "contrat de soins". Il faut faire preuve de beaucoup de tact pour ne pas donner une fausse impression. Mais s'il existe un contrat de soins, on s'épargnera plus tard beaucoup, beaucoup d'ennuis, de frais et d'efforts.

Mise à jour : 23.10.2016