Patrimoine numérique

À l'ère de la numérisation, on entend de plus en plus souvent parler de "patrimoine numérique". Même si cela ne semble pas être le cas au premier abord, l'héritage numérique est un sujet qui concerne désormais presque tout le monde. Pour ne citer que quelques exemples : Comptes de messagerie, services de streaming, bitcoin, applications, Facebook et tous les autres réseaux sociaux. À l'avenir, ce domaine jouera un rôle de plus en plus important.

Certes, la question de savoir comment traiter la succession numérique en cas d'héritage a longtemps été controversée. Entre-temps, la Cour fédérale de justice a toutefois pris une décision de principe sur la question de l'hérédité (jugement du 12 juillet 2018). La décision était basée sur un cas datant de 2015, qui illustre la pertinence de l'héritage numérique :

Une jeune fille de 15 ans est décédée à la suite d'un accident de métro. Facebook a alors placé le profil de la jeune fille dans ce que l'on appelle l'état commémoratif. Dans cet état, il n'est plus possible (même avec les données d'accès correctes) d'accéder au profil de la personne décédée et d'y apporter des modifications ou de supprimer le profil. Les parents de la jeune fille espéraient que l'analyse des messages de chat permettrait d'éclaircir les circonstances exactes du décès de l'adolescente.

Dans son jugement, la Cour fédérale de justice a précisé que le principe de la succession universelle selon le § 1922 du Code civil allemand (BGB) s'applique également à la succession numérique. En clair : le droit successoral ne fait pas de différence entre le "monde réel" et le "monde numérique".

Conformément au §1922 I BGB, tous les droits et obligations contractuels du défunt sont transmis à ses héritiers au moment de son décès. Cela signifie que les héritiers se substituent sans restriction au défunt. Dans ce contexte, la loi part en principe du principe que tous les biens du défunt sont transmissibles par héritage, à moins que la non-transmission d'un poste patrimonial ne soit explicitement réglée. Le sens et l'objectif du §1922 I BGB sont d'assurer la continuité dans les relations juridiques et de créer des rapports d'attribution clairs après le décès d'une personne.

Appliqué au compte d'utilisateur d'un réseau social, cela signifie que les héritiers ne peuvent certes pas utiliser directement le compte comme "propre" compte, mais qu'ils peuvent exercer tous les droits que le défunt avait vis-à-vis du fournisseur de services - y compris le droit de supprimer le compte.

Dans son arrêt, la BGH précise qu'une éventuelle protection du partenaire de communication n'a pas la priorité sur le droit successoral. Un droit au secret ne peut pas être déduit du droit de la personnalité post mortem - en tout cas vis-à-vis des héritiers.

Selon l'arrêt, la Cour fédérale de justice ne voit aucune raison de traiter les contenus numériques différemment des documents physiques ayant un lien personnel avec des tiers (p. ex. lettres, journaux intimes, etc.).

Le traitement de l'héritage numérique reste problématique, ne serait-ce que parce qu'il sera souvent difficile pour les héritiers - en tout cas sans documentation correspondante - de retracer les activités du défunt sur Internet. Or, pour pouvoir exercer des droits sur l'héritage numérique, les héritiers doivent avoir connaissance de ces mêmes activités.

Si les héritiers ont cette connaissance, ils ont le droit d'accéder au patrimoine numérique du défunt.

L'explication ci-dessus a pour but de donner un premier aperçu du thème de la succession numérique. Elle ne saurait remplacer un conseil au cas par cas.

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Mise à jour : 30.12.2022