Répudiation de l'héritage

En tant qu'héritier, il faut décider si l'on veut accepter ou refuser la succession. Cela vaut indépendamment du fait que l'héritage ait été recueilli en vertu de la loi (dans le cadre de la succession légale) ou par testament (par un testament ou un pacte successoral).

Si l'héritier souhaite accepter la succession, il ne doit rien faire d'autre. L'acceptation de la succession est alors automatique.

Mais si l'héritier veut renoncer à sa succession (par exemple parce que la succession est surendettée ou pour des motifs personnels), il doit agir.

La renonciation à une succession est possible soit par procès-verbal du tribunal des successions (déclaration faite directement au tribunal des successions), soit avec l'aide d'un notaire (forme authentique). Il n'est pas possible de répudier la succession d'une autre manière.

Elle ne peut être déclarée que dans un délai de six semaines à compter de la connaissance de la succession et de la raison sur laquelle repose la qualité d'héritier. Dans le cas d'une succession légale, le délai commence donc souvent à courir (du moins pour les proches parents) à partir du décès du défunt. Si la qualité d'héritier résulte d'un testament ou d'un pacte successoral, le point de départ du délai est la notification des dispositions testamentaires par le tribunal des successions.

Exceptionnellement, le délai de renonciation est de six mois si le défunt avait son dernier domicile à l'étranger ou si l'héritier se trouvait à l'étranger au début du délai. Or, une excursion d'une journée à l'étranger n'est justement pas suffisante pour cela.

Le délai de publication de la succession ne peut pas être prolongé. Il est donc impératif de veiller au respect du délai. En particulier si la déclaration de renonciation est faite à un notaire, il faut absolument s'assurer que la déclaration de renonciation parvienne au tribunal compétent en matière de succession dans le délai imparti.

Si la succession a été acceptée, il n'est plus possible de renoncer à la succession (même dans le délai imparti). En cas de doute sur l'acceptation de la succession, il convient de veiller à ne pas accepter la succession. Dans ce contexte, il est important de noter que l'acceptation d'une succession est également possible par un comportement concluant (tacite). C'est pourquoi, lorsqu'une renonciation est envisagée, il ne faut pas entreprendre d'actions que seul un héritier peut entreprendre (par exemple demande de rectification du registre foncier, demande de certificat d'héritier, le cas échéant aussi vente d'objets de la succession).

L'explication ci-dessus a pour but de donner un premier aperçu du thème de l'ouverture de la succession. Elle ne saurait remplacer un conseil au cas par cas.

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Mise à jour : 23.09.2022