Obligation de compensation
Dans le cadre de la succession légale (c'est-à-dire sans testament), les descendants du défunt héritent chacun à parts égales. Le même résultat peut également résulter d'un testament du défunt (institution d'héritiers à parts égales). Les descendants doivent ensuite se répartir équitablement les biens qui leur reviennent au décès du testateur.
La loi s'immisce toutefois dans cette systématique dans certains cas de figure. Concrètement, il s'agit de compenser, lors de la liquidation de la succession, certaines libéralités reçues par un descendant du défunt (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) de son vivant. Le législateur tente ainsi de créer ce qu'il considère comme un équilibre équitable entre les enfants. Mais si le testateur a désigné ses descendants dans un testament en s'écartant de l'ordre de succession légal et donc pas à parts égales, la compensation n'a pas lieu. Le testateur n'a manifestement pas voulu traiter ses enfants de manière égale.
Seules certaines libéralités doivent être compensées. En particulier, les libéralités :
les dotations (lien vers l'article "La dotation") détenues par un descendant
les subsides du défunt qui devaient être utilisés par le descendant comme revenus ou les libéralités destinées à la formation du descendant, dans la mesure où elles ont dépassé une mesure correspondant à la situation de fortune du défunt (libéralités dites excessives)
toutes les libéralités pour lesquelles le testateur a expressément ordonné la compensation
Toutes les autres libéralités faites par le défunt à un descendant ne doivent pas être compensées.
Les libéralités faites au conjoint, aux frères et sœurs et aux parents du défunt ne doivent pas non plus être compensées.
La compensation s'effectue dans le cadre du partage de la succession. Pour simplifier, la valeur de la libéralité est ajoutée fictivement à la succession existante. Ensuite, la succession totale fictive ainsi constituée est répartie entre les descendants en fonction des parts d'héritage. Pour le descendant qui a déjà reçu une libéralité soumise à rapport, la valeur de la libéralité est ensuite déduite de sa part d'héritage.
Si la succession existante ne suffit pas à effectuer la compensation décrite ci-dessus, le descendant bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser quoi que ce soit. Le remboursement d'une libéralité soumise à compensation est exclu.
L'explication ci-dessus ne vise qu'à donner un premier aperçu du thème de la compensation. Elle ne peut pas remplacer un conseil au cas par cas.
Si vous avez des questions concrètes ou si vous souhaitez une évaluation de votre cas, nous nous tenons à votre disposition pour un premier entretien de conseil. Le coût d'une telle consultation s'élève à 190,00 EUR maximum, TVA en sus. La durée de l'entretien et l'importance de votre patrimoine ne jouent aucun rôle.
Mise à jour : 02.11.2022