Impôt sur les donations et les successions

En vertu du droit allemand, les donations à titre gratuit sont imposables, qu'elles soient effectuées de son vivant (donation) ou à cause de mort (héritage/legs/partage obligatoire, etc.). La loi relative à l'impôt sur les successions, qui est déterminante à cet égard, prévoit toutefois certaines exonérations et privilèges liés au lien de parenté entre les personnes concernées ainsi qu'au type et à l'étendue du patrimoine transmis. Certes, le donateur ou son conseiller juridique devraient toujours se concentrer sur les conséquences matérielles et juridiques souhaitées. Toutefois, il est souvent possible d'obtenir une situation juridique identique ou similaire par le biais de différents aménagements, l'un entraînant une imposition plus importante et l'autre une imposition plus faible des successions ou des donations. C'est pourquoi un conseil avisé en matière de droit successoral abordera toujours aussi les aspects fiscaux de la mesure souhaitée.