Accompagnement dans les procédures de certificat d'héritier

Un certificat d'héritier est un document officiel qui indique, pour les transactions juridiques, qui est devenu l'héritier d'une personne décédée. En l'absence d'une disposition notariée pour cause de décès, un certificat d'héritier est nécessaire, par exemple, pour faire rectifier le registre foncier et obtenir l'inscription de l'héritier en tant que propriétaire des biens immobiliers faisant partie de la succession. Certes, le certificat d'héritier n'a en principe qu'une valeur déclarative, mais un grand nombre de questions relatives au droit successoral sont déjà pertinentes dans la procédure de certificat d'héritier. Cela est particulièrement vrai lorsque la succession en tant que telle est contestée. Même si la succession ne pose pas de problème au départ, des difficultés peuvent surgir, par exemple en ce qui concerne la vraisemblance des faits à la base du certificat d'héritier et l'obtention des preuves nécessaires.