Domaines, marques, titres, signes distinctifs d'entreprises

Conflits de domaines

Saisie de domaines

Conflit de droits de signes distinctifs (par ex. marque et domaine)

Dépôt et gestion de marques allemandes, de marques de l'Union européenne et d'enregistrements internationaux

Procédures relatives aux marques et aux dessins et modèles

Procédures de contrefaçon de brevet