La loi sur le règlement des litiges de consommation est entrée en vigueur

La loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) est entrée en vigueur.

Cette loi a pour but de régler les litiges avec les consommateurs par le biais d'organes de conciliation. Dès le début de l'année, il fallait donc ajouter une information supplémentaire sur la page d'accueil (voir notre note). Le § 36 de la VSBG contient désormais d'autres obligations d'information pour presque chaque site web. Ces obligations d'information ne sont toutefois à respecter qu'à partir du 01.02.2017.

Version : 1. juin 2016