Problèmes juridiques liés aux plates-formes et aux portails dans le domaine de la médecine et de la santé
1. responsabilité
Selon la conception du portail, l'exploitant ou les personnes agissant (comme les médecins) sont responsables sur le plan contractuel ou délictuel (p. ex. selon le droit de la responsabilité du fait des produits) des informations, conseils ou prestations fournis dans le cadre de tels portails médicaux. En fin de compte, c'est surtout la question de savoir quelle prestation précise est fournie qui est déterminante pour la question de la responsabilité. Dans de nombreux domaines, la responsabilité elle-même ne peut pas être exclue, car les clauses de non-responsabilité figurant dans les conditions d'utilisation sont souvent inefficaces vis-à-vis des consommateurs. En particulier, il n'est pas possible d'exclure la responsabilité en vertu de règles légales telles que le droit de la responsabilité du fait des produits. La conception du portail lui-même et la définition des prestations sont donc déterminantes si l'on veut minimiser le risque d'être exposé à des demandes de dommages et intérêts en tant qu'exploitant du portail ou, par exemple, en tant que médecin impliqué. Un simple disclaimer n'est souvent pas suffisant pour limiter la responsabilité.
Il est important d'être bien conseillé sur la couverture d'assurance, en particulier dans les domaines où les risques persistent. La couverture d'assurance doit donc également être vérifiée et adaptée si nécessaire.
2. droit à la protection des données
Dans le domaine médical, les données relatives à la santé sont toujours collectées et traitées de manière très sensible. Pour un tel traitement des données de santé, une plateforme médicale nécessite en principe le consentement des personnes concernées, conformément à l'article 9 du RGPD. Ces déclarations de consentement doivent être rédigées avec le plus grand soin. En particulier lorsque des médecins ou d'autres professionnels de la santé sont impliqués, non seulement la législation sur la protection des données (RGPD) doit être respectée, mais la transmission de données à des tiers peut même être pénalement répréhensible, car les médecins et les professionnels de la santé sont soumis au secret médical (article 203 du code pénal allemand). En cas d'infraction, les personnes concernées du secteur de la santé risquent non seulement des amendes, mais aussi une condamnation pénale en cas de mauvaise application. C'est précisément pour cette raison que les consentements à la protection des données et la levée du secret professionnel doivent être élaborés de manière détaillée et minutieuse.
3. droit professionnel
Lors de l'intégration des professions de la santé, notamment les médecins, les dentistes, mais aussi les pharmacies, etc., il convient de tenir compte des dispositions légales particulières ainsi que des exigences professionnelles qui s'appliquent à ces professions. En particulier, le code de déontologie médicale prévoit qu'il est interdit aux médecins de vendre des marchandises et d'autres objets ou de fournir ou de faire fournir des services commerciaux dans le cadre de l'exercice de leur activité médicale. Il est également interdit aux médecins d'exiger, de se faire promettre ou d'accorder, ou de promettre ou d'accorder eux-mêmes, une rémunération ou d'autres avantages pour l'envoi de patients ou de matériel d'examen ou pour la prescription ou l'achat de médicaments, de produits auxiliaires ou de dispositifs médicaux. Dans des constellations particulières, l'apport de patients contre rémunération peut également être pertinent du point de vue du droit pénal dans le cadre des nouveaux délits de corruption dans le secteur de la santé (§ 299 a, b StGB). En raison également de la menace de punissabilité pour les personnes impliquées, une attention particulière est toujours requise ici lors de l'examen du modèle commercial du portail.
Il convient de noter ici que le droit professionnel est bien sûr d'une part d'abord contraignant pour les professions médicales qui y sont soumises. D'autre part, un effet indirect entre toutefois en ligne de compte pour les portails qui servent par exemple d'"intermédiaires" de services de santé, de sorte qu'en fin de compte, l'interdiction d'assignation devrait également être respectée par le portail.
L'interdiction des soins à distance, autrefois absolue, a été entre-temps souvent assouplie. Toutefois, les exigences relatives à un traitement à distance autorisé doivent bien entendu toujours être respectées.
4. dispositif médical
Selon sa conception, un logiciel ou un portail web peut même constituer un dispositif médical. Dans ce cas, le logiciel ou le portail peut même nécessiter la certification d'un organisme notifié.
Pour savoir si une telle certification est nécessaire, il faut se demander si le portail ou le logiciel a une finalité médicale. La clarification de cette question de délimitation est généralement très importante pour le développement ultérieur du portail, car la mise en œuvre d'une procédure de certification entraîne des dépenses non négligeables. Par exemple, les logiciels qui aident les médecins à prendre des décisions médicales devraient plutôt être considérés comme des dispositifs médicaux que les logiciels qui servent uniquement à l'assistance administrative dans la pratique quotidienne.
5) Conditions d'utilisation, conditions générales, avis de rétractation, droit de la protection des consommateurs
Étant donné que les portails médicaux s'adressent généralement aux consommateurs (patients) et que la communication se fait exclusivement par le biais de moyens de communication à distance, les dispositions pertinentes du droit de la vente à distance doivent être respectées. Il existe de nombreuses obligations d'information, droits de rétractation, exigences en matière de CGV et de conditions d'utilisation qui doivent être correctement mises en œuvre. Rien que dans le droit de la vente à distance, il faut respecter une vingtaine d'exigences différentes issues de diverses réglementations dans différentes lois. Le non-respect de ces exigences peut entraîner des avertissements payants. Il est donc important d'intégrer correctement les conditions d'utilisation et les informations nécessaires sur la vente à distance dans les processus du portail.
6) Droit de la publicité dans le domaine de la santé
La publicité pour les portails dans le domaine médical peut relever de la législation sur la publicité dans le domaine de la santé et doit alors répondre aux exigences strictes de la loi sur la publicité dans le domaine de la santé. Certes, la législation sur la publicité pour les produits thérapeutiques a été nettement libéralisée en 2012. Toutefois, certaines affirmations publicitaires ne sont toujours pas possibles et certaines mesures de marketing, comme par exemple les jeux-concours, sont exclues dans le domaine de la législation sur la publicité pour les produits thérapeutiques. Là encore, le non-respect de ces règles peut entraîner des avertissements qui peuvent rapidement coûter très cher. C'est pourquoi il est vivement recommandé de se faire conseiller de manière préventive avant d'entreprendre des mesures et des déclarations publicitaires.
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