Obligation d'indiquer le règlement en ligne des litiges à partir du 09.01.2016

Conformément à l'art. 14 du règlement relatif au "règlement en ligne des litiges de consommation" (règlement UE n° 524/2013), les exploitants de boutiques doivent ajouter un lien vers la plateforme officielle de règlement en ligne des litiges "facilement accessible aux consommateurs". L'endroit où le lien doit être inséré pour être "facilement accessible" n'a pas encore été clarifié. Beaucoup proposent les mentions légales. Toutefois, il reste à voir si les consommateurs considèrent cela comme "facilement accessible". Les conditions générales de vente sont également citées par certains comme un endroit possible.

La plateforme officielle de règlement en ligne des litiges n'est pas encore achevée. Néanmoins, l'obligation de créer un lien existe depuis le 09.01.2016. La plateforme devrait être disponible à partir du 15.02.2016.

Le lien à insérer est : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le texte du lien n'est pas directement imposé. On peut penser à : "Règlement des litiges : Plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne(http://ec.europa.eu/consumers/odr/)". En raison du texte précis du lien, il convient d'observer attentivement l'évolution de la pratique.

Version : 8. janv. 2016