UE : Nouveau règlement sur la protection des données

Un nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) est toujours en préparation.

Le RGPD est un règlement européen directement applicable qui régit le droit de la protection des données de manière uniforme au sein de l'UE. Parallèlement, les principes de protection des données obsolètes doivent être revus en profondeur et adaptés aux conditions techniques actuelles. Beaucoup de choses sont encore en cours, c'est pourquoi les fournisseurs de commerce électronique ne peuvent pas encore apporter de modifications judicieuses. Actuellement, il est prévu que la concertation entre la Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen commence à partir de juin de cette année.

Version : 7. avr. 2015