Pouvoirs étendus des associations en matière d'avertissement sur la protection des données

La loi sur les actions en cessation a été modifiée.

Les associations de protection des consommateurs peuvent désormais adresser des avertissements payants en cas d'infraction au droit de la protection des données dans le cadre de leur droit d'action collective. Indépendamment de cela, les tribunaux considèrent de plus en plus que les concurrents peuvent également intenter une action en justice contre les infractions à la législation sur la protection des données. Il faut donc s'attendre à ce que les infractions à la protection des données fassent l'objet d'un nombre nettement plus important de mises en demeure à l'avenir.

Version : 1. juin 2016