Conformité de la chaîne d'approvisionnement
Après de longues négociations, le Conseil européen et le Parlement européen se sont mis d'accord provisoirement le 14 décembre 2023 sur le contenu de la directive sur la chaîne d'approvisionnement (Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD)). La transposition dans le droit national devra s'accompagner de modifications de l'actuelle loi sur les obligations de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement, car une partie des contenus connus jusqu'à présent de la directive sont plus stricts que la loi purement nationale actuelle. Le communiqué de presse et la conférence de presse ont permis de dégager les principaux points de la directive :
Champ d'application
La directive s'appliquera - après sa transposition par les législateurs nationaux - aux grandes entreprises employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d'affaires mondial net de 150 millions d'euros. En outre, elle s'appliquera aux entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros, si au moins 20 millions d'euros sont générés dans certains secteurs (par exemple l'agriculture, la construction). Des dispositions spéciales seront également prévues pour les entreprises non européennes réalisant un chiffre d'affaires de 300 millions d'euros ou plus dans l'UE.
Protection du climat et de l'environnement
Les entreprises soumises à l'obligation d'agir doivent élaborer et mettre en œuvre un plan pour contribuer, dans le cadre de leur modèle d'entreprise et de leur stratégie, à atteindre l'objectif de protection climatique de 1,5°. Le devoir de diligence aborde également les questions environnementales telles que la protection contre la pollution de l'eau ou de l'air ou la consommation excessive d'eau.
Chaîne de valeur
Les obligations de diligence raisonnable ne concerneront pas seulement l'amont de la propre activité, mais aussi les activités en aval de la production, comme le stockage, la distribution et l'élimination.
Responsabilité
La CSDDD prévoit une responsabilité civile des entreprises obligées pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence par des manquements au devoir de diligence. Les personnes concernées peuvent faire valoir des droits contre les entreprises dans un délai de cinq ans.
Sanctions
Les autorités de surveillance compétentes au niveau national peuvent ouvrir des enquêtes et infliger, entre autres, des amendes allant jusqu'à cinq pour cent du chiffre d'affaires net mondial et publier les violations (naming and shaming).
Perspectives
La CSDDD entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres disposeront alors de deux ans pour transposer les dispositions de la directive dans leur droit national. Il faut s'attendre à ce que le législateur allemand adapte ou doive adapter la LkSG à plusieurs endroits. Nous vous tiendrons bien entendu au courant des modifications.
Mise à jour : 22.12.2023