Coûts et assurance de protection juridique

Le coût total d'un litige se compose des frais d'avocat et des frais de justice.

Les honoraires pour les services juridiques et judiciaires sont fixés par la loi dans la loi sur la rémunération des avocats (RVG) et la loi sur les frais de justice (GKG). Les honoraires dépendent de la valeur du litige. La valeur du litige n'est pas le montant qui doit être payé. Les frais d'avocat sont calculés sur la base de la valeur du litige, en fonction des activités pour lesquelles l'avocat est mandaté. La valeur du litige dépend de la valeur du litige. Si un paiement de 5.000 euros est réclamé, la valeur du litige est de 5.000 euros. Pour l'action en protection contre le licenciement, la jurisprudence a fixé la valeur du litige à trois mois de salaire brut. Ainsi, si un salarié qui gagne 2.500 euros bruts par mois souhaite contester un licenciement, la valeur du litige est de 7.500 euros. Pour la valeur litigieuse de 7.500 euros, un honoraire selon l'annexe 2 de la loi sur la rémunération des avocats s'élève à 456 euros.

L'avocat reçoit pour l'introduction d'une action en justice des frais de procédure multipliés par 1,3. En outre, il doit s'acquitter de 1,2 fois les frais d'audience pour les rendez-vous devant le tribunal. Si le procès se termine par une transaction, l'avocat doit également s'acquitter de 1,0 fois les frais de conciliation, les frais de justice étant supprimés en cas de transaction. Par conséquent, les frais d'avocat s'élèvent à 3,5 fois les honoraires, auxquels s'ajoutent les débours d'environ 20 euros, plus la TVA de 19 %. Dans cet exemple, les frais d'avocat s'élèvent donc au total à 1 923,04 euros.

Outre la facturation des honoraires sur la base du barème légal, la conclusion d'une convention de rémunération est envisageable. Dans cette convention, le client et l'avocat conviennent d'un honoraire horaire. Dans un tel cas, l'avocat facture les heures de travail réellement effectuées. Toutefois, si les honoraires prévus par le barème légal sont plus élevés que les honoraires basés sur le travail horaire réel, l'avocat est tenu de facturer les honoraires légaux encourus pour les honoraires judiciaires, et moins que ce qui est prévu par la loi pour les honoraires extrajudiciaires.

En première instance, chaque partie supporte ses propres honoraires d'avocat, qu'elle gagne ou perde le procès. L'idée de cette réglementation du droit du travail est de protéger le travailleur. Le salarié ne doit pas être empêché d'intenter une action en justice contre son employeur par crainte de devoir supporter les frais d'avocat de son employeur s'il perd. Le revers de la médaille est toutefois que le travailleur supporte ses propres frais d'avocat même s'il obtient gain de cause.

Il est donc judicieux de souscrire une assurance de protection juridique. Celle-ci intervient en cas de protection juridique et prend en charge les frais d'avocat, les frais de justice s'il y en a et, le cas échéant, les frais d'experts. Il y a un cas de protection juridique, mais seulement si le preneur d'assurance prétend être lésé dans son propre droit par un manquement de l'adversaire à ses obligations. C'est le cas, par exemple, lorsque l'employé prétend avoir été licencié à tort ; ce n'est en revanche pas le cas lorsque l'employeur et l'employé concluent un contrat de résiliation. Les assurances ne prennent pas non plus en charge les simples prestations de conseil qui ne se rapportent pas à une violation du droit commise.

Il convient également de noter que la plupart des compagnies d'assurance appliquent un délai d'attente de trois mois à compter de la conclusion de l'assurance. S'il existe une assurance antérieure identique et que celle-ci passe sans transition à la nouvelle, le délai d'attente peut être supprimé.

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