Le décès du travailleur n'entraîne pas la perte du droit à l'indemnité compensatrice de congés payés CJUE 12.06.2014 C-118/13
Le Landesarbeitsgericht Hamm (tribunal du travail du Land de Hamm) avait notamment posé à la Cour de justice des Communautés européennes la question de savoir si l'article 7, paragraphe 1, de la directive européenne 2003/88 devait être interprété en ce sens que le droit à l'indemnisation des congés non pris s'éteint au décès du travailleur.
Dans l'affaire soumise à la CJCE, l'unique héritière et épouse d'un salarié décédé avait demandé une compensation financière de 140,5 jours de congé. Le salarié avait été employé par l'entreprise du 01.08.1998 jusqu'à son décès le 19.11.2010 et y était tombé gravement malade depuis 2009. Du 11.10.2010 jusqu'à son décès, il était en congé de maladie pour incapacité de travail.
La CJUE a de nouveau précisé que le droit aux congés payés d'un travailleur est un principe particulièrement important du droit de l'Union auquel il ne peut être dérogé. Le droit à une indemnité financière ne doit pas être refusé au travailleur à la fin de la relation de travail. La seule condition pour le droit à l'indemnité financière de congé non pris est la fin de la relation de travail et l'existence d'un reliquat de congé non pris. L'indemnisation des congés résiduels sous forme de compensation financière est indispensable pour garantir l'effet utile du droit au congé annuel payé. Dans le cas contraire, un événement impondérable et non maîtrisable entraînerait la perte totale du droit aux congés avec effet rétroactif. Cela ne correspond pas à l'interprétation de l'article 7 de la directive 2003/88. Il ressort au contraire de l'interprétation de l'article 7 de la directive 2003/88 que le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut pas être supprimé par le décès du travailleur.
Contrairement à la jurisprudence antérieure de la Cour fédérale du travail, selon laquelle le droit à l'indemnité de congé n'est pas transmissible par héritage, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que le droit à compensation financière du travailleur décédé ne disparaît pas et est transmissible par héritage.