La jurisprudence est claire : ne pas documenter correctement les pauses cigarettes est une fraude sur le temps de travail

Le LAG Thüringen a précisé dans son jugement du 03.05.2022, Az : 1 Sa 18/21, que les employés commettent une fraude sur le temps de travail s'ils ne documentent pas correctement les pauses pour fumer. Selon le LAG Thüringen, le fait de simuler une prestation de travail qui n'a effectivement pas été fournie, en ne documentant pas correctement les pauses cigarette, constitue une violation particulièrement grave des obligations et peut justifier le prononcé d'un licenciement avec effet immédiat. Etant donné que dans ces cas, la confiance nécessaire à une relation de travail est régulièrement rompue, il n'est généralement pas nécessaire d'adresser un avertissement préalable.

Le jugement était basé sur le cas d'une employée qui, dans le cadre de l'enregistrement de son temps de travail, n'avait pas noté de temps de pause pendant trois jours, alors qu'elle avait effectivement pris des pauses pour fumer.

La jurisprudence précise ainsi que l'indication erronée des temps de pause est en principe susceptible de justifier le prononcé d'un licenciement immédiat. En cas d'indications volontairement erronées concernant le temps de travail ou de faux enregistrements non négligeables, il n'est généralement pas non plus nécessaire d'adresser un avertissement préalable. Comme toujours, cela dépend toutefois du cas concret. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller à ce sujet.

Version : 28. mars 2023