Jugement actuel de la Cour fédérale du travail sur l'égalité de rémunération entre hommes et femmes
En vertu de l'article 7 de l'EntgTranspG, le montant de la rémunération ne peut être différencié en fonction du sexe du salarié dans le cadre d'une relation de travail pour un même travail ou un travail de valeur égale. Si les salariés d'un sexe sont payés davantage que les salariés de l'autre sexe, il est présumé, conformément à l'article 22 de l'AGG, que la différence de rémunération est due à un traitement défavorable en raison du sexe. L'employeur ne peut renverser cette présomption que s'il prouve que la différence de salaire est justifiée par des raisons objectives. S'il ne peut pas le faire, les travailleurs du sexe défavorisé ont droit à une rémunération égale (principe dit d'Equal Pay).
Dans l'affaire jugée par le BAG, l'employeur a invoqué de manière déterminante le fait que le collègue masculin s'était vu proposer les mêmes conditions de rémunération que la salariée plaignante. Contrairement à la plaignante, le collègue masculin a refusé cette offre et a posé comme condition à son embauche un salaire de base plus élevé. L'employeur a accédé à cette demande, car il avait besoin de ce collaborateur.
Après que les tribunaux de première instance eurent donné raison à l'employeur, estimant que la différence de salaire convenue était justifiée par l'intérêt légitime de l'employeur à recruter du personnel, le BAG a jugé que l'employeur ne pouvait pas invoquer le fait que le travailleur masculin avait négocié un meilleur salaire. La présomption de discrimination fondée sur le sexe n'a pas été renversée.
Jusqu'à présent, la décision du BAG n'a toutefois fait l'objet que d'un communiqué de presse qui n'indique malheureusement pas exactement les raisons pour lesquelles le BAG est parvenu à une appréciation différente de celle des tribunaux de première instance. La question de savoir si une meilleure négociation du salaire ou le versement d'un salaire plus élevé pour recruter des collaborateurs est en soi inapte à réfuter la présomption de discrimination sexuelle ou s'il peut y avoir des cas exceptionnels à cet égard, par exemple lorsque le remplacement d'un poste n'est pas possible dans un avenir prévisible, reste donc ouverte.
Quoi qu'il en soit, les employeurs devraient à l'avenir réfléchir à deux fois avant de céder à des exigences qui dépassent la structure de rémunération actuelle lorsqu'ils négocient les salaires avec des candidats ou des employés. Il faut en tout cas se méfier si cela a pour conséquence que les salariés d'un sexe gagnent nettement moins que les salariés comparables de l'autre sexe.
Sinon, en cas de litige, cela pourrait coûter cher à l'employeur. Dans l'affaire jugée par le BAG, l'employeur a été condamné non seulement à verser une différence de rémunération d'un montant total de 14 500 euros bruts, mais aussi à verser une indemnité de 2 000 euros en raison de la discrimination fondée sur le sexe.