Causes changeantes de maladie : Une nouvelle maladie n'entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, BAG, 11.12.2019 - 5 AZR 505/18

Le BAG a précisé dans sa décision (actuellement uniquement disponible sous forme de communiqué de presse n° 45/19) que le droit légal au maintien de la rémunération en cas de maladie est également limité à une durée de 6 semaines si, pendant l'incapacité de travail existante, une nouvelle maladie due à une autre affection de base apparaît et entraîne également une incapacité de travail (principe de l'unité du cas d'assurance). Un nouveau droit au maintien de la rémunération ne prend donc naissance que si le premier empêchement de travailler pour cause de maladie avait déjà pris fin au moment où la nouvelle maladie a entraîné l'incapacité de travail.

Les faits: une infirmière a d'abord été en incapacité de travail du 7 février au 18 mai 2017 en raison d'une maladie psychique. Dans la foulée, son gynécologue a attesté le 19 mai 2017, par un "certificat initial", d'une incapacité de travail pour une opération gynécologique et, par un certificat de suivi, d'un empêchement de travailler persistant jusqu'au 30 juin 2017 inclus. En juillet 2017, la salariée n'a plus fourni de prestations de travail compte tenu des congés et de la compensation des heures supplémentaires qui lui avaient été accordés. Pour la période du 19 mai au 30 juin, elle n'a reçu ni le maintien de sa rémunération par l'employeur ni les indemnités de maladie de sa caisse d'assurance maladie.

Devant le tribunal, la femme a exigé de son employeur qu'il lui verse son salaire pour six semaines supplémentaires, car elle était en incapacité de travail en raison d'une nouvelle maladie. Son employeur ne l'entendait pas de cette oreille : il fallait partir d'un cas d'empêchement unique. La plaignante n'a donc pu prétendre qu'une seule fois au maintien de son salaire en cas de maladie pour une durée de six semaines. Elle a satisfait à ce droit. Le tribunal du travail a fait droit à la demande, le tribunal régional du travail a rejeté la demande - après avoir recueilli des preuves en interrogeant trois médecins.

La décision: Si le travailleur est en incapacité de travail pour cause de maladie et qu'une autre incapacité de travail attestée par le biais d'un "premier certificat" s'ensuit dans un rapport temporel étroit, le travailleur doit, en cas de litige, exposer et prouver que l'incapacité de travail précédente avait déjà pris fin au moment où le nouvel empêchement de travailler est survenu, selon le BAG. La plaignante n'a pas réussi à apporter cette preuve dans le présent litige. Le tribunal régional du travail a recueilli des preuves complètes en interrogeant les médecins traitants de la plaignante. Il n'a pas pu être constaté qu'il n'y avait pas d'empêchement unique.

Conclusion: les employeurs devraient veiller à ne pas poursuivre "aveuglément" le paiement de la rémunération dès qu'un employé en congé de maladie présente un nouveau certificat initial. Il convient de vérifier si la nouvelle maladie est étroitement liée dans le temps à la première.

Version : 10. janv. 2020