Contenu autorisé des allégations environnementales : projet de directive européenne sur les allégations vertes
Situation actuelle en Allemagne
En Allemagne, le contenu autorisé de la publicité environnementale est actuellement déterminé principalement par les exigences générales de la loi contre la concurrence déloyale (UWG). Il n'existe pas encore de jurisprudence en la matière, mais un grand nombre de dispositions de la jurisprudence des tribunaux supérieurs, parfois très détaillées. VOELKER a récemment fait état de trois jugements récents : Les tribunaux ont dû décider dans quelles conditions concrètes les entreprises peuvent faire de la publicité avec le terme "climatiquement neutre" et quand les consommateurs doivent être informés, par exemple sur les critères d'évaluation de la neutralité climatique ou sur les labels et certificats utilisés.
Modifications prévues par le projet de directive de l'UE
Le projet de directive de la Commission européenne va désormais bien au-delà de ces exigences. La disposition la plus importante prévoit que les allégations environnementales doivent être vérifiées, approuvées et certifiées par un organisme de contrôle indépendant avant d'être utilisées. Seules les micro-entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 millions d'euros sont largement exemptées de cette obligation. Selon la situation juridique actuelle, les déclarations publicitaires sont contrôlées si nécessaire après leur utilisation (le cas échéant par les tribunaux), mais pas de manière préventive.
En principe, selon la directive, une publicité contenant des allégations environnementales ne sera autorisée et certifiable que si :
l'entreprise ait fourni une justification et des preuves (scientifiques) des allégations environnementales et que les informations justifiant les effets sur l'environnement soient jointes, par exemple par le biais d'une notice, d'un lien hypertexte ou d'un code QR.
Les propriétés annoncées ne sont pas uniquement dues à des exigences légales.
Les allégations environnementales ne sont pas uniquement formulées de manière générale.
Et si nécessaire, des informations sur l'utilisation sont disponibles pour réduire l'impact environnemental.
Il existe en outre d'autres exigences détaillées. La pièce maîtresse du projet est l'obligation de justification prévue pour les entreprises. Le projet stipule de manière détaillée que seules les déclarations dont il est garanti qu'elles sont véridiques (également pour le cycle de vie) peuvent être faites, ce qui doit être vérifié à intervalles réguliers en cas de modifications éventuelles. Pour de nombreuses entreprises, ces exigences seront difficiles et coûteuses à satisfaire et ne pourront probablement être satisfaites qu'avec l'aide de prestataires de services externes.
Publicité avec des labels et des certificats écologiques
Le projet de directive prévoit également des exigences supplémentaires concernant les labels, marques et certificats environnementaux. Les "auto-certifications" par les entreprises elles-mêmes ne seront donc pas autorisées à l'avenir. Le nombre de ces éco-labels doit être globalement limité en dehors des systèmes publics et n'être autorisé que si les labels offrent une valeur ajoutée particulière et informent de manière transparente à ce sujet.
Perspectives
Le projet est actuellement en cours de concertation entre les organes législatifs. Une adoption semble être envisagée dès 2024. Des modifications peuvent donc encore intervenir. Si la directive est adoptée comme prévu, le législateur national allemand devra également adopter une loi de transposition.
Résumé
Le projet actuel de la directive "allégations vertes" de la Commission européenne prévoit un renforcement considérable des exigences en matière d'allégations environnementales. Les allégations environnementales et les labels écologiques fréquemment utilisés jusqu'à présent s'avéreraient donc largement illégaux.
A l'avenir, avant d'utiliser une allégation environnementale, il faudrait vérifier, approuver et certifier la conformité de l'allégation avec la directive, ainsi que les preuves correspondantes, auprès d'un organisme de contrôle indépendant.
La directive n'étant pas encore adoptée, des modifications peuvent encore intervenir. Même après l'adoption, un acte législatif national est encore nécessaire pour la mise en œuvre. Il convient toutefois d'anticiper les modifications prévues lors de la planification à long terme des mesures publicitaires et des certifications environnementales, faute de quoi celles-ci pourraient s'avérer illégales à l'avenir.