Licenciement répété et consultation du comité d'entreprise. LAG Schleswig-Holstein 05.03.2014

Après un licenciement formellement invalide, le comité d'entreprise doit être à nouveau consulté si un autre licenciement formellement valide est prononcé. Si le comité d'entreprise n'est pas consulté une nouvelle fois, le licenciement est déjà nul, sans que les motifs à l'origine du licenciement ne soient pris en compte.

L'affaire portée devant le tribunal régional du travail concernait le licenciement extraordinaire et sans préavis d'un croupier employé par un casino. Le casino était représenté par deux directeurs. Il était reproché à l'employé d'avoir joué avec des clients et d'avoir tenu les cartes de poker de manière à ce que les clients puissent les voir. L'employeur a consulté le comité d'entreprise sur le projet de licenciement extraordinaire, voire ordinaire. Celui-ci a approuvé le licenciement ordinaire, mais pas le licenciement extraordinaire. Le licenciement a donc été prononcé. La lettre de licenciement comportait la signature originale scannée de l'un des gérants et la signature originale de l'autre gérant. Quelques jours plus tard, la maison de jeu a résilié une nouvelle fois le contrat de travail, cette fois-ci avec la signature des deux gérants. Toutefois, le comité d'entreprise n'a pas été consulté une nouvelle fois avant le deuxième licenciement.

Conformément à l'article 102, paragraphe 1, de la BetrVG, un licenciement prononcé sans consultation préalable du conseil d'entreprise est nul. Une nouvelle consultation est nécessaire lorsque le premier licenciement est parvenu à l'employé, que la décision de licencier a ainsi été concrétisée et que le licenciement souffre de vices de forme. Cela vaut même si les faits de la résiliation sont les mêmes. Le tribunal régional du travail n'a pas été convaincu par l'argumentation de l'employeur selon laquelle la première lettre de licenciement n'était pas encore une notification de licenciement. Même si la première lettre de licenciement ne contenait qu'une signature scannée et n'était donc pas valable sur le plan formel, il s'agit bien d'une déclaration de licenciement, puisque celle-ci a été qualifiée de licenciement dans la lettre adressée au salarié. Le nouveau licenciement prononcé sans nouvelle consultation du conseil d'entreprise était donc nul en vertu de l'article 102, paragraphe 1, de la BetrVG.

Une nouvelle consultation du conseil d'entreprise est également nécessaire lorsque le licenciement n'est que formel. Même si le comité d'entreprise n'émet pas d'autre avis sur le licenciement, la consultation répétée du comité d'entreprise doit impérativement être prise en compte.

Version : 5. mars 2014