Tribunal régional supérieur de Hamm : l'information sur le droit de rétractation doit contenir un numéro de téléphone

Avant la grande réforme du commerce électronique de juin 2014, le fait d'indiquer un numéro de téléphone dans l'information sur le droit de rétractation était passible d'une amende.

Suite à la modification de la loi, l'absence d'un numéro de téléphone dans l'information sur le droit de rétractation peut désormais faire l'objet d'une mise en demeure. C'est ce qu'a décidé le tribunal régional supérieur de Hamm (Ents. vom 24.03.2015, Az. I-4 U 30/15). Chaque commerçant en ligne devrait donc s'assurer que l'information sur la rétractation contient un numéro de téléphone et correspond à l'état actuel du droit. Depuis la réforme, les mentions de rétractation proposées par VOELKER prévoient l'indication d'un numéro de téléphone.

Version : 5. mai 2015