Réforme de la loi sur la preuve au 01.08.2022 avec des changements importants pour les employeurs L'exigence de la forme écrite est maintenue
La raison de cette critique est que les modifications et les nouvelles réglementations sont à bien des égards inadaptées à la pratique et entraînent une charge réglementaire considérable pour les employeurs.
L'exigence de la forme écrite est maintenue
Bien que la directive européenne pertinente prévoie que les conditions contractuelles essentielles peuvent également être mises à la disposition des travailleurs sous forme électronique, le législateur allemand a choisi de maintenir la forme écrite stricte. En vertu de la loi sur la preuve, les employeurs sont donc tenus de remettre aux salariés les conditions essentielles du contrat sur un document signé par eux en original, article 2, paragraphe 1, phrase 1 de la NachwG.
Indication des possibilités d'action en justice en cas de licenciement
La procédure à suivre par l'employeur et l'employé en cas de résiliation du contrat de travail doit également être consignée par écrit, au moins l'exigence de la forme écrite, les délais de résiliation du contrat de travail et le délai d'introduction d'une action en protection contre le licenciement (article 2, paragraphe 1, phrase 2, n° 14 NachwG). L'exposé des motifs de la loi ne permet pas de savoir ce que l'on peut concrètement entendre par la procédure à suivre en cas de résiliation de la relation de travail et cette question est très controversée dans la littérature. Le § 2, alinéa 1, phrase 2, n° 14 de la loi sur la preuve précise toutefois au moins que les salariés doivent intenter une action devant le tribunal du travail dans les trois semaines suivant la réception du licenciement écrit, même si la preuve n'est pas conforme, faute de quoi le licenciement est considéré comme valable dès le départ. Il n'est toutefois pas précisé quelles autres conséquences juridiques peuvent résulter d'une infraction. On pourrait par exemple penser ici à la possibilité d'une autorisation d'agir en justice a posteriori (article 5 de la KSchG).
Nouvelles sanctions
L'une des principales nouveautés est que les infractions à la loi sur la preuve sont désormais qualifiées d'infractions administratives. En vertu de l'article 4 de la NachwG, une amende d'un montant maximal de 2 000,00 euros peut désormais être infligée aux employeurs en cas de non-respect des obligations de preuve correspondantes.
Référence à la loi ou aux conventions collectives
Un allègement est prévu pour les employeurs dans la mesure où l'article 2, paragraphe 4 NachwG prévoit la possibilité d'un renvoi à des dispositions légales et/ou à des conventions collectives concrètement applicables.
En résumé, les modifications de la loi sur la preuve entraînent un surcroît de travail considérable pour les employeurs. Afin d'éviter d'éventuelles sanctions, nous recommandons à tous les employeurs d'adapter leurs modèles de contrats de travail aux nouvelles exigences de la loi sur la preuve. En outre, il convient de noter que les salariés qui étaient déjà employés avant le 01.08.2022 peuvent également demander une preuve correspondante. Cette demande n'est soumise à aucune exigence de forme et peut donc être faite oralement. Dans ce cas, les employeurs doivent remettre aux salariés concernés, dans un délai de sept jours, un procès-verbal original signé par eux des conditions essentielles du contrat, avec les informations découlant du § 2.
L'équipe de l'unité de droit du travail de VOELKER se fera un plaisir de vous aider à mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.