Nouvelle loi sur la protection de la maternité Une protection plus complète en cas d'enfant handicapé ou de fausse couche
Le 1er janvier 2018, de nouvelles dispositions importantes relatives à la protection de la maternité entreront en vigueur. Les changements élargissent le cercle des mères protégées et imposent de nouvelles obligations à l'employeur en matière de protection des mères au travail. Les domaines clés que sont l'obligation de verser des allocations et le maintien de la rémunération ne sont toutefois pas touchés par ces changements.
Une protection plus complète en cas d'enfant handicapé et de fausse couche
Dès la promulgation de la loi le 30 mai 2017, la période de protection postnatale pour les mères d'enfants handicapés a été prolongée à 12 semaines. En outre, il existe depuis mai une protection contre le licenciement pour les femmes qui subissent une fausse couche après la douzième semaine de grossesse.
Extension du cercle des personnes protégées
Avec l'entrée en vigueur des nouvelles réglementations au 1er janvier 2018, le cercle des personnes protégées par la loi sur la protection de la maternité est élargi. Désormais, les écolières, les étudiantes, les apprenties et les stagiaires au sens du § 26 de la loi sur la formation professionnelle sont également concernées. Il en va de même pour les personnes travaillant dans des ateliers pour handicapés, les femmes employées comme volontaires conformément à la loi sur le service volontaire fédéral, les femmes travaillant comme coopérantes et les collaboratrices d'une coopérative spirituelle. Les femmes travaillant à domicile et les indépendantes assimilées à des salariées seront également soumises à la protection de la maternité à l'avenir.
Les interdictions d'emploi pour des raisons d'exploitation doivent être évitées.
La deuxième nouveauté importante est la concrétisation des obligations de l'employeur, régies auparavant par l'ordonnance sur la protection de la maternité, concernant l'aménagement du poste de travail et les conditions de travail. Le transfert dans la loi sur la protection de la maternité élargit l'objectif initial de la MuSchG, qui est de protéger la santé des futures mères. L'employeur doit désormais être tenu d'épuiser toutes les possibilités raisonnables pour pouvoir continuer à employer la femme dans l'entreprise sans risque pour sa santé ou celle de son enfant. Pour ce faire, l'employeur doit vérifier, dans le cadre d'une évaluation des risques, s'il existe des "risques irresponsables" et dans quelle mesure ceux-ci peuvent être évités. Si des dangers sont constatés en cas de poursuite de l'activité actuelle, l'employeur doit d'abord examiner si les conditions de travail peuvent être aménagées en faveur de la santé de la femme enceinte. Si cela n'est pas possible, l'employeur doit être tenu de l'affecter à un autre poste ne présentant aucun risque pour sa santé. Ce n'est qu'en dernier recours qu'une interdiction d'emploi peut être prononcée pour des raisons d'exploitation.
Plus de droits à l'autodétermination pour la femme enceinte
En outre, la femme enceinte aura à l'avenir plus de droits de participation. D'une part, les interdictions de travail ne pourront plus être prononcées contre la volonté de la femme enceinte, d'autre part, la possibilité de travailler le dimanche et les jours fériés sera facilitée si la femme enceinte le souhaite. En outre, il sera également possible de travailler entre 20 et 22 heures avec l'autorisation des autorités.