Le licenciement après une demande de salaire minimum est nul ArbG Berlin 17.04.2015 - 28 Ca 2405/15

Un gardien d'immeuble demande à son employeur d'être payé au salaire minimum légal de 8,50 € en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Le licenciement qui s'ensuit est illégal en raison de la mesure interdite par l'article 612a du BGB.

Le plaignant travaillait comme concierge à Berlin et gagnait 315,00 ¤ par mois pour une durée hebdomadaire de travail de 14 heures. Il en résultait un salaire horaire de 5,19 ¤, inférieur au salaire minimum légal en vigueur depuis le 1er janvier 2015. C'est pourquoi le plaignant s'est plaint auprès de son employeur, qui a alors proposé une modification des conditions contractuelles prévoyant 32 heures par mois au lieu de 56 heures et une augmentation de salaire simultanée à 325,00 ¤, soit un salaire horaire de 10,25 ¤. Le concierge a toutefois refusé cette modification des conditions contractuelles. L'employeur a alors mis fin à la relation de travail et le concierge a déposé une plainte pour licenciement abusif devant le tribunal du travail de Berlin.

Le tribunal du travail de Berlin a décidé que le licenciement n'était pas autorisé en vertu de l'article 612a du BGB. Selon l'article 612a, l'employeur ne peut pas désavantager un employé dans le cadre d'un accord ou d'une mesure si l'employé exerce ses droits de manière licite. Le licenciement est nul parce que l'employeur a réagi de manière inadmissible à la demande légitime du plaignant d'être payé au salaire minimum et a voulu le "réprimander" pour ce comportement.

Version : 17. avr. 2015