Les modifications de la loi sur la vente dans les contrats d'entreprise sont entrées en vigueur le 01.01.2022 Droit d'achat
Nouvelle notion de défaut matériel
La notion de défaut matériel en droit de la vente a subi d'importantes modifications. Cette notion détermine de manière décisive le moment où l'acheteur peut faire valoir ses droits à la garantie. Depuis le 01.01.2022, une chose n'est exempte de défaut selon le § 434 BGB que si elle répond aux exigences subjectives et objectives de qualité. En revanche, dans l'ancienne situation juridique, il suffisait en principe, pour qu'une chose achetée soit exempte de défaut, qu'elle soit conforme à l'accord des parties sur la qualité, c'est-à-dire aux spécifications individuelles des parties contractantes concernant le produit. Ces exigences étaient jusqu'à présent toujours prioritaires. Les exigences objectives de qualité ne devaient être examinées qu'en second lieu, et uniquement dans la mesure où il n'existait pas d'accord entre les parties. Le législateur n'a pas voulu toucher à cette priorité, mais il ne s'est pas rendu service en formulant les exigences de l'UE. En raison de la formulation ambiguë de l'égalité de priorité entre les exigences objectives et subjectives, des risques peuvent apparaître dans la nouvelle situation juridique s'il n'existe pas d'accord contractuel sur la priorité des exigences subjectives. C'est par exemple le cas lorsqu'une entreprise fabrique des produits sur mesure selon des spécifications particulières. En effet, un produit fabriqué selon des spécifications particulières peut ne pas satisfaire aux exigences objectives de qualité, selon lesquelles le produit doit être adapté à un usage normal et présenter les caractéristiques habituelles des biens de même nature. Par conséquent, bien qu'une fabrication sur mesure ait eu lieu avec succès, la lecture stricte de la nouvelle législation permettrait au cocontractant d'invoquer la défectuosité s'il existe une "qualité habituelle du produit" objective différente et aucun autre accord contractuel clair. Ce risque devrait être contré par un accord clair sur la nature du produit ainsi que par des dispositions - par exemple par le biais de conditions générales - qui soulignent clairement la priorité de ces accords. De telles dispositions restent possibles dans la nouvelle situation juridique, mais devraient à l'avenir être expressément documentées. Les entreprises qui fabriquent des produits sur mesure devraient notamment y prêter attention.
Obligation de mise à jour des produits numériques dans la chaîne d'approvisionnement
Une obligation de mise à jour a été introduite pour les produits numériques, ce qui entraîne de nombreux problèmes juridiques non résolus. Avec l'obligation de mise à jour, un vendeur doit s'assurer que les mises à jour de logiciels (en particulier les mises à jour de sécurité) sont mises à la disposition du consommateur et que le client final en est informé. Étant donné que le vendeur n'est pas en même temps le fabricant dans une chaîne d'approvisionnement, il ne lui sera pas possible (techniquement) d'effectuer une telle mise à jour. Du point de vue du vendeur intermédiaire, le problème est donc de savoir comment et pendant combien de temps l'obligation de mise à jour, qui n'existe initialement qu'entre le client final et son vendeur, peut également être assurée au sein de la chaîne d'approvisionnement entre entreprises. En règle générale, l'entrepreneur, en tant qu'intermédiaire ou vendeur final d'un produit numérique, voudra également se protéger vis-à-vis de son fournisseur ou du développeur de logiciels qui, d'un point de vue technique et juridique, est le seul à pouvoir raisonnablement fournir de telles mises à jour, car il est le seul à avoir accès au code source du logiciel. Pour résoudre ce problème, il est conseillé, dans le cadre du commerce de produits numériques, de conclure des accords contractuels visant à garantir l'obligation de mise à jour au sein de la chaîne d'approvisionnement, faute de quoi des litiges susceptibles d'entraîner des coûts élevés risquent de survenir par le biais d'un recours contre le fournisseur.
Prescription des droits de recours dans la chaîne d'approvisionnement
Des modifications importantes ont également été apportées aux dispositions légales relatives au recours contre les fournisseurs dans les articles 445a et 445b du Code civil allemand. Dans l'ancienne situation juridique, la " limite maximale de la suspension de l'expiration" garantissait que le vendeur d'un produit ne pouvait plus faire valoir de droits de recours contre le fournisseur au plus tard 5 ans après la livraison de la chose au client final. Le risque de recours était donc limité dans le temps par la loi, y compris dans la chaîne d'approvisionnement. Cette limite temporelle a été supprimée sans être remplacée, ce qui peut entraîner un risque de responsabilité théoriquement illimité pour le fournisseur dans certains cas de figure. La question de savoir si et dans quelle mesure une telle limite peut être convenue dans un contrat individuel ou dans des conditions générales est encore ouverte et devra être examinée au cas par cas. Des dérogations contractuelles à un risque de recours illimité restent toutefois possibles au cas par cas et en fonction du produit et du secteur.
Résumé
En raison des modifications législatives importantes entrées en vigueur le 01.01.2022, de nombreuses entreprises doivent adapter leur propre contrat.
Pour les entreprises qui fabriquent des produits sur mesure, des adaptations contractuelles sont nécessaires pour donner la priorité aux accords sur la qualité.
Les entreprises impliquées dans les chaînes d'approvisionnement de ce que l'on appelle les "produits numériques" devraient inclure d'urgence des dispositions contractuelles sur la nouvelle obligation de mise à jour des logiciels.
Les modifications apportées au recours des fournisseurs rendent théoriquement envisageables des risques de responsabilité du fournisseur illimités dans le temps. Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à un examen sur la base du portefeuille de produits et des dispositions contractuelles. Dans certains cas, il est conseillé de procéder à des adaptations contractuelles pour minimiser les risques.
La sécurité juridique et la minimisation des risques peuvent être assurées par la rédaction de contrats, même selon la nouvelle législation. Les différentes possibilités d'aménagement sont souvent spécifiques à la branche et au produit. VOELKER se tient à votre disposition pour vous aider.