L'obésité sévère comme handicap au sens de la directive antidiscrimination. CJUE 18.12.2014 - C 354/13 (Kaltoft)
L'arrêt de la Cour de justice européenne était basé sur le licenciement économique ordinaire d'un employé communal, M. Kaltoft, qui avait travaillé pendant 15 ans en tant que gardien de jour dans le domaine de la garde d'enfants. M. Kaltoft pesait plus de 160 kg pour une taille de 172 cm, ce qui correspond à un indice de masse corporelle (IMC) de plus de 54. Le plaignant a estimé que le licenciement était discriminatoire, car il était motivé par son surpoids.
Le tribunal danois a alors porté l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes en demandant si un traitement défavorable fondé sur le surpoids était interdit et si l'obésité constituait au moins un handicap au sens de la directive européenne 2007/78/CE. L'avocat général Jääskinen, responsable devant la CJCE, a suggéré de considérer qu'il y avait handicap à partir d'un IMC de 40 ou plus.
La Cour européenne de justice a décidé que l'obésité pouvait constituer un handicap au sens de la législation européenne anti-discrimination. La CJCE n'a toutefois pas voulu fixer une limite rigide à partir d'un IMC de 40. Selon la CJCE, il y a handicap au sens de la directive lorsque des limitations dues à l'obésité sont la conséquence de handicaps physiques, mentaux ou psychiques à long terme et peuvent empêcher la personne concernée de participer pleinement et sur un pied d'égalité à la vie professionnelle. C'est notamment le cas lorsqu'un travailleur est limité dans sa mobilité en raison de son surpoids et lorsque des pathologies dues à l'obésité apparaissent et l'empêchent ou le gênent dans son travail.
Bien que la CJCE ne fixe pas de limite claire à partir de laquelle l'obésité doit être considérée comme un handicap, il peut néanmoins s'agir d'un handicap si les critères susmentionnés de mobilité réduite et de pathologies liées au poids sont présents. Il s'ensuit qu'à l'avenir, les travailleurs souffrant d'une forte surcharge pondérale pourront invoquer les dispositions antidiscriminatoires applicables aux personnes handicapées, étant donné que les restrictions de mobilité seront le plus souvent présentes.