Mesures de contrainte médicales possibles dans certains cas, même en dehors de l'hôpital La Cour constitutionnelle allemande renforce les droits des patients dans le droit de l'assistance
Le 26 novembre 2024, la Cour constitutionnelle fédérale (BVerfG) a décidé, à une courte majorité, que le traitement médical forcé de personnes légalement assistées en raison d'une maladie ou d'un handicap pourrait à l'avenir être effectué, au cas par cas, en dehors des hôpitaux. Ce jugement novateur rompt ainsi avec l'ancienne réserve hospitalière et autorise les mesures médicales de contrainte également dans les établissements de vie assistée ou à domicile. La décision marque ainsi un pas important vers une meilleure prise en compte des droits et des besoins des personnes vulnérables.
Le contexte juridique
Les mesures de contrainte médicales, telles que l'administration de médicaments vitaux ou d'autres traitements médicaux contre la volonté des personnes prises en charge, concernent l'un des domaines les plus sensibles de la protection des adultes en matière de droits fondamentaux. Selon les dispositions légales antérieures du § 1832 al. 1 phrase 1 n° 7 BGB (§ 1906a al. 1 phrase 1 n° 7 BGB ancienne version), les mesures de contrainte médicales pouvaient être prises, sur ordre du juge, pour protéger le patient, exclusivement dans le cadre d'une hospitalisation dans un hôpital. Cette approche stricte a souvent été critiquée dans la pratique comme étant inflexible et potentiellement contraignante. La raison en est que les patients peuvent subir des contraintes supplémentaires ou être affectés dans leur santé par les transports et les séjours hospitaliers nécessaires, par exemple en raison d'une fixation prolongée ou d'un changement de lieu préjudiciable aux personnes atteintes de démence.
Dans le cas concret de l'affaire initiale devant la Cour fédérale de justice (BGH) qui a conduit à la décision actuelle, il s'agissait d'une femme sous tutelle souffrant de schizophrénie paranoïde qui devait être transportée à plusieurs reprises de son lieu de résidence à l'hôpital pour suivre un traitement médical forcé à base de neuroleptiques. Son tuteur a fait valoir que l'administration de médicaments devait également être possible au sein de l'association, étant donné que les séjours à l'hôpital étaient disproportionnellement pénibles en raison des traumatismes et qu'un traitement ambulatoire dans l'environnement habituel serait nettement moins contraignant.
La décision de la Cour constitutionnelle
Après avoir saisi la Cour constitutionnelle fédérale, les juges constitutionnels ont décidé (référence : 1 BvL 1/24) que l'obligation d'hospitalisation sans exception ne préservait pas dans tous les cas les intérêts et les droits fondamentaux des personnes concernées, notamment l'intégrité physique découlant de l'article 2, paragraphe 2, phrase 1, al. 2 GG, et doit être modifiée.
Les mesures de contrainte médicales seront donc à l'avenir également possibles dans les établissements d'hébergement médicalisés ou à domicile, dans la mesure où un standard médical comparable à celui des hôpitaux y est garanti. Deux critères essentiels doivent être remplis à cet effet :
1. une charge importante due aux séjours en clinique:
En cas de traitement hospitalier, il faut s'attendre à des atteintes considérables à la santé qui peuvent être évitées ou en tout cas réduites de manière significative par un traitement ambulatoire. D'autres atteintes à l'intégrité physique ou à une autre position protégée par les droits fondamentaux d'une importance comparable peuvent également menacer.
2) Garantie des normes médicales:
En cas de traitement dans un lieu de traitement alternatif, le standard hospitalier doit probablement être presque atteint en ce qui concerne les soins médicaux concrètement nécessaires, y compris des soins ultérieurs adéquats, et les exigences médicales doivent être remplies.
Conséquences juridiques et défis futurs
Les motifs écrits de l'arrêt ne sont pas encore disponibles. Jusqu'à l'adoption d'une nouvelle réglementation, le droit actuel reste en vigueur. La Cour constitutionnelle fédérale donne au législateur jusqu'à la fin de l'année 2026 pour adapter les dispositions légales correspondantes et créer un cadre juridique conforme à la Constitution, qui autorise les mesures de contrainte ambulatoires sans porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées. Cela ouvre la voie à des réformes visant à trouver un équilibre entre la protection de l'intégrité physique et le respect du droit à l'autodétermination des patients et pourrait en outre constituer une impulsion pour renforcer durablement les systèmes de soutien psychosocial et promouvoir des alternatives aux mesures de contrainte.
Dans le contexte des tendances actuelles à l'ambulatoire, l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale est également une étape importante pour mieux prendre en compte les droits et les besoins individuels des personnes vulnérables et pour garantir un traitement approprié, même dans des situations difficiles. En effet, les mesures de contrainte restent l'exception et doivent être examinées avec un soin particulier, tant sur le plan éthique que juridique. L'avenir montrera si la nouvelle réglementation répond aux attentes et si un traitement équitable des mesures de contrainte médicales peut être établi.
Verena Hagen, avocate