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Die EU hat beschlossen, ihre Online-Streitbeilegungsplattform (OS-Plattform) zum 20.07.2025 abzuschalten. Bislang musste daher ein klickbarer Link zur OS-Plattform z. B. im Impressum vorhanden sein. Dieser ist nun zu entfernen. Doch weitere Details sind zu beachten.

Le Data Act est une sorte de petit RGPD pour les données non personnelles : un contrat d'utilisation des données sera bientôt nécessaire pour l'utilisation des données de produits et des services liés, et les produits ne pourront être commercialisés que si les données de produits sont accessibles aux utilisateurs.

Das Onlinezugangsgesetz (OZG) zielt darauf ab, Verwaltungsleistungen in Deutschland zu digitalisieren und die Effizienz der öffentlichen Verwaltung zu verbessern. Mit dem neuen OZG von Mitte 2024 wurden insbesondere datenschutzrechtliche Regelungen präzisiert, um die Verantwortlichkeiten für die Verarbeitung personenbezogener Daten klarer zu definieren.

Un long parcours à travers toutes les instances trouve ainsi une fin heureuse :

Les communes envisagent régulièrement de financer des projets (d'infrastructure) locaux par le biais de participations privées dans leur sphère d'influence. Cela peut par exemple concerner la rénovation de la piscine locale ou la construction de logements sociaux. Afin d'attirer les citoyens intéressés et d'attirer l'attention, des mesures publicitaires à fort impact sont parfois prises. Il convient toutefois de faire preuve de prudence dans ce domaine.

Une décision du tribunal administratif fédéral du 06.06.2024 (BVerwG, Urteil vom 06.06.2024, Az. 3 C 5.23) a le potentiel d'aggraver (encore) les problèmes de parking et de place de stationnement, en particulier dans les grandes villes, et donne en même temps aux riverains (sous certaines conditions) des possibilités de se défendre contre trop de tôle devant leur porte.